Location et vente appartement
brossaud33
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais louer mon appartement, mais on m'a dit que je pouvais faire un contrat de location en spécifiant que si j'avais un acheteur, le locataire pouvait partir dans les 3 ou 6 mois. Pouvez vous m'en dire un peu plus sur ce contrat et comment le rédiger.
merci
Je voudrais louer mon appartement, mais on m'a dit que je pouvais faire un contrat de location en spécifiant que si j'avais un acheteur, le locataire pouvait partir dans les 3 ou 6 mois. Pouvez vous m'en dire un peu plus sur ce contrat et comment le rédiger.
merci
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2 réponses
Bonjour,
Qui vous a dit ça ? et sur quoi se base-t-on ?
Si vous louez un logement d'habitation vide, il relève de la loi de 89 qui implique un bail de 3 ans.
Qui vous a dit ça ? et sur quoi se base-t-on ?
Si vous louez un logement d'habitation vide, il relève de la loi de 89 qui implique un bail de 3 ans.
Re !
J'ajoute que vous avez le droit de réduire la durée du bail dans le cas d'une reprise pour raison familiale ou professionnelle ... mais pas pour la vente !
Article 11 (loi 89)
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Val
J'ajoute que vous avez le droit de réduire la durée du bail dans le cas d'une reprise pour raison familiale ou professionnelle ... mais pas pour la vente !
Article 11 (loi 89)
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il ne faut pas croire tout ce que l'on vous dit !
les baux sont réglementés et varient dans leurs clauses (bail 89, meublé, saisonnier,.....etc), mais ils ne sont jamais totalement libres et respectent chacun des points pour protéger le bailleur et le locataire (plus souvent le locataire d'ailleurs)