Achat terrain agricole en liquidation

Résolu
nico.b Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 14:19
nico.b Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 21:19
Bonjour,
je souhaiterai acheter du terrain appartenant à un agriculteur actuellement en redressement judiciaire, il doit passer au tribunal dans une dixaine de jours pour une liquidation. Aujourd'hui nous nous sommes mis d'accord sur un prix.
Ma question est de savoir si je doit passer par le liquidateur ou si le propriétaire peut gérer la vente tout seul.
Merci d'avance
nico.b

4 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
Modifié par lucini le 6/10/2012 à 21:16
le propriétaire ne peut pas vendre un bien sans l'accord préalable de l'Administrateur Judiciaire sous le réglement Judiciaire celui-ci peut bloquer la vente.
Si le prix correspond au marché il devrait donné son accord.
Contactez le vous serez fixé.
Bien entendu l'accord du propriétaire est nécessaire en cas de vente à l'amiable.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
6 oct. 2012 à 16:11
Sous liquidation judiciaire le liquidateur doit agréé cette cession.
La proposition de rachat doit aussi être déclarée à la SAFER par l'intermédiaire d'un Notaire
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nico.b Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012
6 oct. 2012 à 20:58
bonsoir,merci pour la réponse Lucini
le truc c'est que, jusqu'au jugement il est encore en redressement et donc est ce qu'il doit forcement avoir l'accord du "maître" qui s'occupe de lui?
Je pose cette question car le propriétaire ne m'a rien dit et je ne voudrai pas faire n'importe quoi.
merci
nico.b
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nico.b Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012
6 oct. 2012 à 21:19
merci lucini et désolé, je ne savait pas que c'était un Administrateur Judiciaire.
Encore merci pour ces réponses rapides.
nico.b
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