Achat terrain agricole en liquidation
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nico.b
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nico.b Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 21:19
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lucini
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16 février 2023
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Modifié par lucini le 6/10/2012 à 21:16
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le propriétaire ne peut pas vendre un bien sans l'accord préalable de l'Administrateur Judiciaire sous le réglement Judiciaire celui-ci peut bloquer la vente.
Si le prix correspond au marché il devrait donné son accord.
Contactez le vous serez fixé.
Bien entendu l'accord du propriétaire est nécessaire en cas de vente à l'amiable.
Si le prix correspond au marché il devrait donné son accord.
Contactez le vous serez fixé.
Bien entendu l'accord du propriétaire est nécessaire en cas de vente à l'amiable.
lucini
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6 oct. 2012 à 16:11
6 oct. 2012 à 16:11
Sous liquidation judiciaire le liquidateur doit agréé cette cession.
La proposition de rachat doit aussi être déclarée à la SAFER par l'intermédiaire d'un Notaire
La proposition de rachat doit aussi être déclarée à la SAFER par l'intermédiaire d'un Notaire
nico.b
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6 octobre 2012
6 oct. 2012 à 20:58
6 oct. 2012 à 20:58
bonsoir,merci pour la réponse Lucini
le truc c'est que, jusqu'au jugement il est encore en redressement et donc est ce qu'il doit forcement avoir l'accord du "maître" qui s'occupe de lui?
Je pose cette question car le propriétaire ne m'a rien dit et je ne voudrai pas faire n'importe quoi.
merci
nico.b
le truc c'est que, jusqu'au jugement il est encore en redressement et donc est ce qu'il doit forcement avoir l'accord du "maître" qui s'occupe de lui?
Je pose cette question car le propriétaire ne m'a rien dit et je ne voudrai pas faire n'importe quoi.
merci
nico.b
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6 oct. 2012 à 21:19
6 oct. 2012 à 21:19
merci lucini et désolé, je ne savait pas que c'était un Administrateur Judiciaire.
Encore merci pour ces réponses rapides.
nico.b
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nico.b