Sanctions des irrégularités du contrat de société

tototey Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 14:21
MasterR5 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 - 8 oct. 2012 à 16:40
Bonjour,
J'ai un petit soucis et j'aimerais savoir si vous pourriez me donner plus d'informations.

2 amis ont créé une SCI qui a acquéri un crédit d'immeuble, ainsi q'une SARl exploitant un hôtel. La SCI loue un bien immobilier à la société d'exploitation et grâce aux loyers reversés à la SCI, la société peut rembourser l'emprunt qui lui a permis d'acquérir un ensemble immobilier. La SCi et la SARL ont les mêmes associés et dirigeant en commun. Le problème est que la SARL a déposé un bilan dernièrement, qui a laissé derrière une dette de 400 000 euros. La SARl était parvenue à rembourser pendant plusieurs mois des loyers exorbitants, qui ont permis à la SCI d'engranger une trésorie importante et de procéder à d'important travaux de rénovation de son parc immoblier financé par un emprunt cautionné par la SARL. La SARl à long terme a bénéficié d'un local commercial plus attrayant pour sa clientèle huppée.

La banque, qui est la créancière de la SARL est insatisfaite. Elle veut rapatrier dans la procédure collective de la SARL l'actif immobilier de la SCI jusque là resté en dehors de toute poursuite des créanciers de la liquidation de la SARL.

Le problème est de savoir quels sont les moyens d'action qu'elle pourrait mettre en oeuvre?

Merci d'avance pour vos lumières.
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1 réponse

MasterR5 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 7
8 oct. 2012 à 16:40
Bonjour,

Pour résumer la SCI détient l'immeuble et la SARL
Les diverses conventions passées entre la SCI et la SARL ont elles suivi la procédure des conventions règlementées ?

demandes d'autorisations ?
ou approbation lors de l'AG suivante ?

J'ai pas vraiment approfondi le sujet mais ça pourrait peut-être être une piste ...

j'ai pas compris cette phrase : "La SARl à long terme a bénéficié d'un local commercial plus attrayant pour sa clientèle huppée. "
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