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Comprendre un acte d'huissier

christine918 Messages postés 14 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai reçu un acte d'huissier intitulé " dénonciation au débiteur d'un proces-verbal de saisie des droits d'associés ou valeurs mobilières"
je ne comprends pas ce que cela signifie ...
la situation :
j'ai signifiée à un huissier que j'étais logé chez ma mère étant au RSA
merci de vos explications, par la même occasion je lui ai fait une proposition de versements mensuels ( 10€ ) mais il n'a pas répondu sur ce point !
merci beaucoup de vos explications, cela me panique un peut ...

3 réponses

Réponse 1 / 3
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour,

Un peu de lecture :

http://www.lexinter.net/lois/titre_viii_saisie_des_droits_d%27associe_et_des_valeurs_mobilieres.htm
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Réponse 2 / 3
christine918 Messages postés 14 Statut Membre
 
Bonjour,

merci pour votre réponse nemrod18
Toutefois cela reste encore peu clair pour moi
A partir du moment ou je suis logé par ma mère ( bail, quittances, etc etc à son nom ) l'huissier peut-il exécuter la saisie sur ses biens ?
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Réponse 3 / 3
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Non, à conditions de prouver que rien ne vous appartient.

Vous devez adresser une lettre recommandée à cet huissier et lui précisé (avec attestation de votre mère) que vous logez chez elle à titre gracieux et qu'aucun objet ou meuble ne vous appartient.

Le RSA n'est pas saisissable.
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