Comprendre un acte d'huissier
christine918
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 oct. 2012 à 17:01
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 oct. 2012 à 17:01
A voir également:
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nemrod18
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5 oct. 2012 à 15:02
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Bonjour,
Un peu de lecture :
http://www.lexinter.net/lois/titre_viii_saisie_des_droits_d%27associe_et_des_valeurs_mobilieres.htm
Un peu de lecture :
http://www.lexinter.net/lois/titre_viii_saisie_des_droits_d%27associe_et_des_valeurs_mobilieres.htm
christine918
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27 mars 2015
5 oct. 2012 à 15:32
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Bonjour,
merci pour votre réponse nemrod18
Toutefois cela reste encore peu clair pour moi
A partir du moment ou je suis logé par ma mère ( bail, quittances, etc etc à son nom ) l'huissier peut-il exécuter la saisie sur ses biens ?
merci pour votre réponse nemrod18
Toutefois cela reste encore peu clair pour moi
A partir du moment ou je suis logé par ma mère ( bail, quittances, etc etc à son nom ) l'huissier peut-il exécuter la saisie sur ses biens ?
nemrod18
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5 oct. 2012 à 17:01
5 oct. 2012 à 17:01
Non, à conditions de prouver que rien ne vous appartient.
Vous devez adresser une lettre recommandée à cet huissier et lui précisé (avec attestation de votre mère) que vous logez chez elle à titre gracieux et qu'aucun objet ou meuble ne vous appartient.
Le RSA n'est pas saisissable.
Vous devez adresser une lettre recommandée à cet huissier et lui précisé (avec attestation de votre mère) que vous logez chez elle à titre gracieux et qu'aucun objet ou meuble ne vous appartient.
Le RSA n'est pas saisissable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...