Panneaux photovoltaîque
caro1360
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 oct. 2012 à 12:49
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 oct. 2012 à 12:49
A voir également:
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Afrikarnak
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5 oct. 2012 à 11:15
5 oct. 2012 à 11:15
Bonjour..
Si je ne m'abuse toi seul peut signer le prêt...
La meilleure façon de se débarasser de ce projet sera soit de refuser l'Offre Préalable de prêt soit de ne pas donner suite..
J'espère que le financement de ce projet par un Crédit est bien noté sur le Contrat!!!
Ce qui lui donne la qualité de 'crédit affecté' permettant de faire jouer les dispositions de l'Art. L311-36 du Code de la Consommation.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
A+
Si je ne m'abuse toi seul peut signer le prêt...
La meilleure façon de se débarasser de ce projet sera soit de refuser l'Offre Préalable de prêt soit de ne pas donner suite..
J'espère que le financement de ce projet par un Crédit est bien noté sur le Contrat!!!
Ce qui lui donne la qualité de 'crédit affecté' permettant de faire jouer les dispositions de l'Art. L311-36 du Code de la Consommation.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
A+
nemrod18
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8 oct. 2012 à 12:49
8 oct. 2012 à 12:49
Bonjour,
Oui, surtout ne rien signer, ni renvoyer.
Oui, surtout ne rien signer, ni renvoyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2012 à 11:59
5 oct. 2012 à 16:36
5 oct. 2012 à 17:52
Attends une Offre Préalable, si ton 'commerçant' trouve un Organisme tu te rétractes comme indiqué par le L 311-36 et hop, tu n'es plus lié..
Tu n'as AUCUNE obligation de signer le Crédit ..
Quel est l'ordre de grandeur du prêt?
A+
8 oct. 2012 à 10:41
ce samedi je reçois de la société r.... energie un courrier me demandant un rib pour une autorisation de prélèvement.... mais je n ai rien signé si ce n ''est la demande de devis de panneaux et la demande préalable des démarches administratives pour l éventuelle installation. A ce jour toujours pas de nouvelle de la deuxième demande de crédit.
donc je fais silence radio de mon coté et ne répond pas à l" envoi du rib réclamé. bien cordialement caro 1314
Modifié par Afrikarnak le 8/10/2012 à 11:58
Mais une 'demande de devis' n'est pas un devis! A moins que le commercial ne t'ait enfumée en te présentant un vrai devis en tant que 'demande de devis' (En général pas besoin de signer ce genre de chose..).
Quant au montant il rentre bien (Cf. L311-3 spécifiant de 200 à 75k€) dans le champ d'application du L311-36 (J'ai eu un doute..).
Si des frais sont liés à la demande de Crédit (Faris de dossier par ex.) ceux ci ne seront pas remboursés en cas de rétractation.
Tu fais bien de ne pas envoyer de RIB !! Attends donc l'Offre Préalable pour t'en rétracter..
A+