Achat appartement renonciation droit de propriétaire

Résolu
sinnfein Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2013 - 5 oct. 2012 à 08:37
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 oct. 2012 à 16:27
Bonjour,
mon époux m'a dit me quitter le 22/6 (momentanement) mais n'est pas parti du domicile-le jour même il achetait un appartement puis debut juillet me faisait signer un document mentionnant que je renonçais à l'acquisition, sur conseil de son notaire...
nous sommes mariés sous le régime de la communauté, j'ai refusé de divorcer et la vente définitive se fait le 15/10 : le notaire me demande de signer l'acte avec "la renonciation au titre de propriétaire du logement"

est ce légal ?

aucun notaire consulté ne m'a répondu à ce sujet

mon époux et moi avons des comptes séparés et il paie avec ses économies + un don de 10000 par ses parents mais ma situation est ambiguee et en signant à quoi je m'engage ? le changement de régime que j'ai souhaité prendrait 1 an, des frais énormes et un jugement... tout est arrivé vite, sans mon assentiment (puisqu'il avait demandé le divorce à mon insu le 2/7 et que je l'ai su en recevant l'assignation du tribunal...)
j'ai rendez vous avec son notaire ce soir et suis inquiète d'autant que si je refuse de signer il fait chantage sur la garde de notre fils de 12 ans, si je signe je pense être propriétaire (je ne signe rien à la banque...)

merci de me repondre

1 réponse

kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
5 oct. 2012 à 16:27
bonjour

signer ce document revient en théorie pour vous à renoncer à tout droit sur cet appartement

mais en pratique, il n'est pas dit que les juges ne le réintègrent pas dans le patrimoine commun en cas de divorce ( les notaires déconseillent toujours fortement aux couples non divorcés et mariés sous le régime de la communauté d'acheter un bien en propre malgré la signature de ce document )

en cas de décès de votre époux également , vous et votre fils seraient propriétaires aussi
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