Achat appartement renonciation droit de propriétaire
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sinnfein
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 oct. 2012 à 16:27
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 oct. 2012 à 16:27
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kasom
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5 oct. 2012 à 16:27
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bonjour
signer ce document revient en théorie pour vous à renoncer à tout droit sur cet appartement
mais en pratique, il n'est pas dit que les juges ne le réintègrent pas dans le patrimoine commun en cas de divorce ( les notaires déconseillent toujours fortement aux couples non divorcés et mariés sous le régime de la communauté d'acheter un bien en propre malgré la signature de ce document )
en cas de décès de votre époux également , vous et votre fils seraient propriétaires aussi
signer ce document revient en théorie pour vous à renoncer à tout droit sur cet appartement
mais en pratique, il n'est pas dit que les juges ne le réintègrent pas dans le patrimoine commun en cas de divorce ( les notaires déconseillent toujours fortement aux couples non divorcés et mariés sous le régime de la communauté d'acheter un bien en propre malgré la signature de ce document )
en cas de décès de votre époux également , vous et votre fils seraient propriétaires aussi