Achat appartement renonciation droit de propriétaire
Résolu
sinnfein
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 5 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2013
-
5 oct. 2012 à 08:37
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 5 oct. 2012 à 16:27
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 5 oct. 2012 à 16:27
A voir également:
- Achat appartement renonciation droit de propriétaire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement ✓ - Forum Louer un logement
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
1 réponse
kasom
Messages postés
32267
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 décembre 2024
8 828
5 oct. 2012 à 16:27
5 oct. 2012 à 16:27
bonjour
signer ce document revient en théorie pour vous à renoncer à tout droit sur cet appartement
mais en pratique, il n'est pas dit que les juges ne le réintègrent pas dans le patrimoine commun en cas de divorce ( les notaires déconseillent toujours fortement aux couples non divorcés et mariés sous le régime de la communauté d'acheter un bien en propre malgré la signature de ce document )
en cas de décès de votre époux également , vous et votre fils seraient propriétaires aussi
signer ce document revient en théorie pour vous à renoncer à tout droit sur cet appartement
mais en pratique, il n'est pas dit que les juges ne le réintègrent pas dans le patrimoine commun en cas de divorce ( les notaires déconseillent toujours fortement aux couples non divorcés et mariés sous le régime de la communauté d'acheter un bien en propre malgré la signature de ce document )
en cas de décès de votre époux également , vous et votre fils seraient propriétaires aussi