Changement de nom sur un acte d'achat d'un appartement Résolu

Question

Bonjour, 
Ma fille et son compagnon ont acheté un studio à crédit pour la location. Ce studio est à leurs deux noms, il n'y a eu aucun apport de l'un ou de l'autre. Cet achat date de 3 ou 4 mois, ils se séparent été veulent que ce studio soit au nom du compagnon . Comment procéder et quels seront les frais ?... Merci de votre réponse.

rio loco · Answer

Bonjour. S'agit-il de concubins?

sirenevar · Answer

Bonjour,
 
Ils sont pacsés.
Merci de votre réponse.
Sirenevar

rio loco · Answer

Bonjour. Ils sont donc en indivision,à 50/50 je suppose .Pour que le studio soit au seul nom du compagnon, il faut qu'il en devienne entier  propriétaire et rachète donc la part de sa compagne Pour les frais à voir avec le notaire qui instrumentera.

Cfc · Answer

On ne peut pas "mettre au nom de" un bien immobilier sans passer par un acte notarié.
Le bien a été acheté à crédit par les 2. Celui qui ne veut plus de sa part doit la vendre ou la donner à l'autre
En cas de vente, le prix doit être versé, quitte à ce que l'acquéreur prenne un crédit complémentaire.
Si une donation est envisagée, il peut y avoir des droits de donation à payer (selon la valeur de la part donnée).
Dans les 2 cas, des frais dus au notaire et à l'administration sont à prévoir => voir un notaire pour conseil + chiffrage précis.

sirenevar · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Cordialement.

Changement de nom sur un acte d'achat d'un appartement

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