Frais de diagnostics

BEAUFORT EN VALLEE Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Peut-on réclamer un an après, à un locataire d'un bail commercial, les frais de diagnostics remis lors de son entrée dans les lieux ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour, en général ces frais sont pour le propriétaire du moins pour les logements.

    pour un bail commercial, si ce n'est pas convenu d'avance, il risque fort de ne pas accepter. Vous pouvez voir le service juridique de la chambre de commerce.
    0

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