Retenue sur dépôt de garantie / fenêtre extérieure rayée
NcO13
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4 oct. 2012 à 14:36
Appartement reloué ?
Si ce n'est pas trop loin allez voir si c'est réellement changé ce que je doute
ensuite réclamez votre dépôt de garantie avec une régulation finale
Si un passage au tribunal un juge exigera une vraie facture
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
5 oct. 2012 à 08:57
merci de vos réponses, c'est un peu haut pour voir si ça a été changé, toujours est-il que je ne reconnais pas le fais d'avoir abimé la fenêtre, en tout cas je ne vois pas comment est-ce possible mais le jour de l'état des lieux de sortie j'ai constaté qu'elle était rayé. Je vais lui passer un petit coup de fil, juste pour demander la facture et si semaine prochaine je n'ai pas la facture, je ferai une lettre RAR. J'espère que je n'aurais pas à allé au juge de proximité car on était en bon terme avec mon propriot.
Merci encore pour vos réponses et bonne journée
Modifié par marmenard le 5/10/2012 à 10:29
Demandez au locataire si cette fenêtre à été changée, car le proprio veut vous la faire payer
et prévenez le qu'il sera arnaqué de même à son départ
Et aussi que : mon post habituel en EDLe
En EDL d'entrée c'est vous le chef
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un court délai pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie
17 oct. 2012 à 17:19
j'ai du nouveau dans notre affaire : aujourd'hui mon ancien propriétaire, c'est présenté à mon bureau en me disant "j'ai une bonne nouvelle, il y a eut malfaçon sur le remplacement de la fenêtre, j'ai donc dis à l'artisan de déchirer la facture, je l'ai donc payé comme ça et je vous doit donc 290 € (sur les 590 € de caution)."
J'ai récupéré le chèque de 290 € car j'ai vraiment besoin de cet argent (je fais des travaux dans l'appartement que je viens d'acheter).
Suis-je en droit de réclamer le restant de la caution étant donné qu'il n'a aucun justificatif à me donner ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses. Je pense également, comme vous me l'avez suggéré, aller voir le nouveau locataire.
Bonne journée