Retenue sur dépôt de garantie / fenêtre extérieure rayée

NcO13 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 4 oct. 2012 à 11:09
NcO13 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 17:19
Bonjour,

je ne suis pas du genre à faire des histoires et je reconnais facilement mes tords.

Cependant lors de l'état des lieux de sortie de mon ancien appartement, que j'ai rendu dans un état impeccable (ménage à fond + enduit de lissage/rebouchage et repeinte des murs là où j'avais mis des chevilles), mon propriétaire est allé directement dans la chambre d'amis et à regardé en premier lieu les fenêtres, il m'a ensuite signalé que le carreau extérieur de la chambre d'amis été rayé.

J'ai été extrêmement surpris et lui ai dis que malgré le fait que ce carreau puisse être rayé du balcon, je ne crois pas que quelqu'un soit allé sur ce balcon si et que je ne voyais pas comment cela à pu se produire, je lui ai également proposé de faire fonctionner l'assurance puisque mon contrat couvrait jusqu'à la fin du mois.

Le reste de l'état des lieux étant vierge, il m'a dis je vais faire des devis et je vous tiens au courant.

Voilà maintenant 4 mois que j'ai quitté le logement et je viens de lui téléphoner en lui demandant où en étions nous, il m'a répondu qu'il en à eut pour plus de 700 € pour changer la fenêtre et donc que le dépôt de garantie serait conservé.

As-t-il le droit ? Que dois-je faire ?

Merci par avance de vos réponses et bonne journée
A voir également:

1 réponse

Bonjour,
il me semble qu'il aurait dû au minimum vous envoyer un courrier avec la photocopie d'un devis pour justifier de la somme qu'il entend conserver.
Cordialement
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Bonjour
Appartement reloué ?
Si ce n'est pas trop loin allez voir si c'est réellement changé ce que je doute
ensuite réclamez votre dépôt de garantie avec une régulation finale
Si un passage au tribunal un juge exigera une vraie facture

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
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NcO13 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012
5 oct. 2012 à 08:57
Bonjour,

merci de vos réponses, c'est un peu haut pour voir si ça a été changé, toujours est-il que je ne reconnais pas le fais d'avoir abimé la fenêtre, en tout cas je ne vois pas comment est-ce possible mais le jour de l'état des lieux de sortie j'ai constaté qu'elle était rayé. Je vais lui passer un petit coup de fil, juste pour demander la facture et si semaine prochaine je n'ai pas la facture, je ferai une lettre RAR. J'espère que je n'aurais pas à allé au juge de proximité car on était en bon terme avec mon propriot.

Merci encore pour vos réponses et bonne journée
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En location comme en affaires, pas de timidité ni sympathie excessive
Demandez au locataire si cette fenêtre à été changée, car le proprio veut vous la faire payer
et prévenez le qu'il sera arnaqué de même à son départ
Et aussi que : mon post habituel en EDLe
En EDL d'entrée c'est vous le chef
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un court délai pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie
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NcO13 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012
17 oct. 2012 à 17:19
Bonjour,

j'ai du nouveau dans notre affaire : aujourd'hui mon ancien propriétaire, c'est présenté à mon bureau en me disant "j'ai une bonne nouvelle, il y a eut malfaçon sur le remplacement de la fenêtre, j'ai donc dis à l'artisan de déchirer la facture, je l'ai donc payé comme ça et je vous doit donc 290 € (sur les 590 € de caution)."

J'ai récupéré le chèque de 290 € car j'ai vraiment besoin de cet argent (je fais des travaux dans l'appartement que je viens d'acheter).

Suis-je en droit de réclamer le restant de la caution étant donné qu'il n'a aucun justificatif à me donner ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses. Je pense également, comme vous me l'avez suggéré, aller voir le nouveau locataire.

Bonne journée
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