Certificat de cession du vehicule envoyée après 15 jours
lk67
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Bonjour,
J'ai acheté en 2007 un tracteur agricole ancien. Le certificat de cession avait été rempli mais je n'ai jamais pensé à l'envoyer car je n'avais pas besoin de la carte grise, il n'a pas roulé sur route donc il n'a jamais été assuré depuis. Je voulais savoir si après tout ce temps je peux toujours l'envoyer à la préfecture s'il vous plait.
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai acheté en 2007 un tracteur agricole ancien. Le certificat de cession avait été rempli mais je n'ai jamais pensé à l'envoyer car je n'avais pas besoin de la carte grise, il n'a pas roulé sur route donc il n'a jamais été assuré depuis. Je voulais savoir si après tout ce temps je peux toujours l'envoyer à la préfecture s'il vous plait.
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1 réponse
Bonsoir,
Documents à remettre à la préfecture
Dans les 15 jours suivant la cession, la personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n° 13754*02.
Elle peut déposer le document dans une préfecture de son choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) ou le transmettre par courrier. (https://www.service-public.fr
:-)
Documents à remettre à la préfecture
Dans les 15 jours suivant la cession, la personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n° 13754*02.
Elle peut déposer le document dans une préfecture de son choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) ou le transmettre par courrier. (https://www.service-public.fr
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