Certificat de cession du vehicule envoyée après 15 jours
lk67
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20 septembre 2014
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3 oct. 2012 à 19:07
Utilisateur anonyme - 3 oct. 2012 à 20:03
Utilisateur anonyme - 3 oct. 2012 à 20:03
A voir également:
- Certificat de cession du vehicule envoyée après 15 jours
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- Certificat 2738 - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
3 oct. 2012 à 20:03
3 oct. 2012 à 20:03
Bonsoir,
Documents à remettre à la préfecture
Dans les 15 jours suivant la cession, la personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n° 13754*02.
Elle peut déposer le document dans une préfecture de son choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) ou le transmettre par courrier. (https://www.service-public.fr
:-)
Documents à remettre à la préfecture
Dans les 15 jours suivant la cession, la personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n° 13754*02.
Elle peut déposer le document dans une préfecture de son choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) ou le transmettre par courrier. (https://www.service-public.fr
:-)
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