La magie chez GDF
cam2702
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voilà mon petit "problème" .... en octobre 2010, après quelques litiges de consommation avec GDF, je change fournisseur pour EDF bleu ciel. Le service récupère les relevés de compteurs pour faire le transfert de GDF.
Je m'attend à recevoir une facture de régularisation de GDF, mais rien...
en mars 2011, je change de région, je fais transférer mon contrat bleu ciel sur mon nouveau logement, pas de problème. Je reçois mes factures de résiliation et de nouveau contrat.
Je précise (pour plus tard) que j'ai également fait un changement d'adresse avec la poste et transfert du courrier pendant 6 mois.
Bref, aujourd'hui, 3 octobre 2012, je reçois un courrier (simple) d'un huissier, me réclamant une somme de 780 euros. Innocente, j'appelle en disant, moi pas comprendre, quoi ça être ? je suis pas chez GDF et en plus je suis à jour avec mon fournisseur.
Seule information que j'ai pu obtenir, c'est qu'il s'agit d'une facture GDF (dont elle n'a pas la copie) pour l'année 2010....
Re bref, la question est: quel est le délai qu'à GDF pour réclamer une facture sur un contrat résilié. Dans la mesure ou je n'ai jamais rien reçu de leur part, j'allais certainement pas leur envoyer des fonds pour le plaisir.... j'aurais apprécié de recevoir une relance de leur part avant un courrier de l'huissier !
Est ce qu'il n'y a pas un délai de préscription au delà duquel je peux leur dire d'aller voir ailleurs si j'y suis ?? (si oui, à partir de quand court-il ? )
Merci d'avance pour votre réponse
voilà mon petit "problème" .... en octobre 2010, après quelques litiges de consommation avec GDF, je change fournisseur pour EDF bleu ciel. Le service récupère les relevés de compteurs pour faire le transfert de GDF.
Je m'attend à recevoir une facture de régularisation de GDF, mais rien...
en mars 2011, je change de région, je fais transférer mon contrat bleu ciel sur mon nouveau logement, pas de problème. Je reçois mes factures de résiliation et de nouveau contrat.
Je précise (pour plus tard) que j'ai également fait un changement d'adresse avec la poste et transfert du courrier pendant 6 mois.
Bref, aujourd'hui, 3 octobre 2012, je reçois un courrier (simple) d'un huissier, me réclamant une somme de 780 euros. Innocente, j'appelle en disant, moi pas comprendre, quoi ça être ? je suis pas chez GDF et en plus je suis à jour avec mon fournisseur.
Seule information que j'ai pu obtenir, c'est qu'il s'agit d'une facture GDF (dont elle n'a pas la copie) pour l'année 2010....
Re bref, la question est: quel est le délai qu'à GDF pour réclamer une facture sur un contrat résilié. Dans la mesure ou je n'ai jamais rien reçu de leur part, j'allais certainement pas leur envoyer des fonds pour le plaisir.... j'aurais apprécié de recevoir une relance de leur part avant un courrier de l'huissier !
Est ce qu'il n'y a pas un délai de préscription au delà duquel je peux leur dire d'aller voir ailleurs si j'y suis ?? (si oui, à partir de quand court-il ? )
Merci d'avance pour votre réponse
2 réponses
Bonjour..
Code de la Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le délai part à compter de la date d'exigibilité de la dernière facture (Que tu n'as pas reçue mais qui semble être d'Oct. 2010..).
A+
Code de la Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le délai part à compter de la date d'exigibilité de la dernière facture (Que tu n'as pas reçue mais qui semble être d'Oct. 2010..).
A+
le risque si la somme est due c'est que cela soit ptet une premiere étape, qu'il veulent engager sans beaucoup de frais (des fois qu'il ne retrouvent pas la personne ou que celle ci soit totalement insolvable)
si derriere ils décident d'engager des poursuites, ca risque de vous couter plus cher
apres c un risque a prendre ou pas
si derriere ils décident d'engager des poursuites, ca risque de vous couter plus cher
apres c un risque a prendre ou pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...