La magie chez GDF
cam2702
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 oct. 2012 à 21:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 oct. 2012 à 21:43
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 3/10/2012 à 18:49
Modifié par Afrikarnak le 3/10/2012 à 18:49
Bonjour..
Code de la Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le délai part à compter de la date d'exigibilité de la dernière facture (Que tu n'as pas reçue mais qui semble être d'Oct. 2010..).
A+
Code de la Conso:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le délai part à compter de la date d'exigibilité de la dernière facture (Que tu n'as pas reçue mais qui semble être d'Oct. 2010..).
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sleepy00
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3 oct. 2012 à 21:43
3 oct. 2012 à 21:43
le risque si la somme est due c'est que cela soit ptet une premiere étape, qu'il veulent engager sans beaucoup de frais (des fois qu'il ne retrouvent pas la personne ou que celle ci soit totalement insolvable)
si derriere ils décident d'engager des poursuites, ca risque de vous couter plus cher
apres c un risque a prendre ou pas
si derriere ils décident d'engager des poursuites, ca risque de vous couter plus cher
apres c un risque a prendre ou pas