Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai travaillé pendant plus d'1 ans 1/2 dans mon ancien travail. J'ai démissionné de celui et repris un autre dans la foulée. Je suis actuellement en période d'essai (environs 3 mois 1/2).
Mon employeur souhaite se séparer de moi et donc faire une rupture de période d'essai. Il me propose de signer un document et je me pose des questions sur celui-ci :

Il y a cette phrase "Il a été décidé de mettre fin à la période d'essai" dans cette phrase l'employeur ne fait mention de son initiative de mettre fin à cette période d'essai.
Il y a aussi cette phrase "D'un commun accord, il a été décidé de ne pas réalisé la période de préavis" 

Mes questions sont les suivantes :

Si je signe ce document, pourrais-je bénéficier des indéterminations chômage? Même si mon employeur me certifie que sur la feuille envoyé à pôle emploi il y aura la mention "rupture à l'initiative de l'employeur" pour le moment rien me le prouve...

Avez vous une idée? Ai-je raison de me méfier?

Merci.

caroledu92 · Accepted Answer

Il faut effectivement que ce soit noté à l'initiative de l'employeur sur l'attestation destinée à Pole Emploi. 

Il aurait été plus simple qu'il note "nous avons décidé" . Et bien dites lui de refaire la lettre.  

En contrepartie vous acceptez de laisser tomber le mois (qui entre nous soit dit vous pouvez ne pas l'effectuer mais être payé quand même....)

D'autant plus qu'il n'a pas besoin de votre accord pour arrêter la période d'essai...Là il veut surtout ne pas payer le mois de prévenance.

caroledu92 · Answer

Bonjour

Vous travaillez depuis 3,5 mois. Quelle est la durée de votre période d'essai ?

Savez-vous qu'au delà de 3 mois de présence votre employeur doit respecter 1 mois de délai de prévenance (préavis)

Êtes-vous d'accord pour ne pas le faire...et surtout ne pas être payé ?

Guillaume95 · Answer

Merci pour votre réponse,  

La durée de ma période d'essai est de 4 mois renouvelable (convenions Synthec).  

Souhaitant monter mon entreprise, cela ne me dérange pas de ne pas réaliser ce préavis.   

Par contre, souhaitant demander l'ACRE (l'aide à la création d'entreprise) il faut que la rupture vienne de mon employeur. Si je dois ne pas renoncer à ma période de préavis pour pouvoir prétendre aux allocations chômage, il faudra que la phrase "d'un commun accords... " soit supprimée bien entendu.  

Mon inquiétude vient surtout de la phrase "il a été décidé..." et surtout l'absence de la phrase "à l'initiative de l'employeur". Je ne sais pas si c'est simplement la procédure normale (ce que prétend mon entreprise) et qu'il y aura bien écrit "à l'initiative de l'employeur" dans le document destiné à pôle emploie?

Guillaume95 · Answer

Merci pour vos réponses.

Donc si je comprends bien, le but premier du document pour l'employeur est de valider le fait que je ne profite pas financièrement du mois de préavis (qui m'est normalement dû que je réalise cette période ou non)?

Et si j'ai toujours bien compris, ce document ne peut pas faire foi pour l'initiative de l'un ou de l'autre des partis? Autrement dit, il faut un document rédigé par l'employé, spécifiant clairement son désir de rompre sa période d'essai pour qu'il y ait "initiative de l'employé"?

Thysdrus · Answer

Il serait pas dans la mesure de ne pas respecter le délai de préavis. Comme précise Carole,  

La LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - 

Impose désormais le respect d'un délai de prévenance (autrement dit, un préavis) à la partie qui souhaite rompre l'essai. Celle-ci doit en informer l'autre avant l'expiration de la période d'essai, dans un délai qui varie selon l'auteur de la rupture et la durée d'essai déjà accomplie par le salarié [C. trav., art. L. 1221-25 et L. 1221-26]. 

- L'Article L. 1221-25 
 Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 
 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 
 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 
 3° Deux semaines après un mois de présence ; 
 4° Un mois après trois mois de présence. 
 La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. 

Ne pas respecter ce délai constitue une faute.et le non-respect du préavis constitue une faute. Un juge pourra condamner une partie à payer une indemnité compensatrice à l'autre en fonction du préjudice subi.

caroledu92 · Answer

le but premier du document pour l'employeur est de valider le fait que je ne profite pas financièrement du mois de préavis  c'est mon interprétation des faits, sinon pourquoi noterait-il dans le courrier que c'est d'un commun accord que vous ne faites pas de préavis ? 

(qui m'est normalement dû que je réalise cette période ou non) oui si c'est l'employeur qui rompt, il vous le paye, effectué ou pas (donc dispensé par l'employeur) 

 ce document ne peut pas faire foi pour l'initiative de l'un ou de l'autre des partis?  on peut penser que c'est d'un commun accord, et si vous signez c'est que vous êtes OK 

il faut un document rédigé par l'employé, spécifiant clairement son désir de rompre sa période d'essai pour qu'il y ait "initiative de l'employé"? oui, sauf à avoir un texte un peu "tordu" comme le fait votre boss... 

Je vous ai dit ce que je ferais, maintenant à vous de voir

Guillaume95 · Answer

Merci pour vos réponses!

Je vais exiger au moins d'avoir explicitement écrit "à l'initiative de l'entreprise"

Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters