Problème sarl pere et fils
marouka
-
3 oct. 2012 à 10:06
RSIste Messages postés 448 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 4 oct. 2012 à 13:31
RSIste Messages postés 448 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 4 oct. 2012 à 13:31
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RSIste
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3 oct. 2012 à 14:28
3 oct. 2012 à 14:28
pourquoi faire une augmentation de capital pour passer majoritaire et avoir plus de pouvoir dans la société?
c'est des litiges qui concerne la société, pourquoi paierait il personnellement?
normale que la société paie.
c'est des litiges qui concerne la société, pourquoi paierait il personnellement?
normale que la société paie.
Je serais aussi de l'avis de RSIste... l'augmentation de capital unique de votre part entraine un changement de statut pour le gerant. Ou alors il faut que votre pere participe egalement a 50%... ce qui serait le plus logique.
Une autre idee serait de faire un emprunt..
Une autre idee serait de faire un emprunt..
libervitalis
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10 juin 2013
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4 oct. 2012 à 09:42
4 oct. 2012 à 09:42
Bonjour,
Cependant, vu la situation, un emprunt serait très délicat à obtenir ou alors dans des conditions critiques :
- les banques ne financent pas la trésorerie
- Et même si vous en obtenez un, à quel pourcentage ?
Non, le recours bancaire est à proscrire dès lors que l'on est en difficulté.
Il doit payer personnellement car je pense que c'est une co-gérance et qu'à ce titre il est co-responsable des dettes de la société : il n'y a pas 36 moyens de la sauver semble-t-il.
J'ai un gros doute sur les intentions de votre père et de ses agissements...
Cependant, vu la situation, un emprunt serait très délicat à obtenir ou alors dans des conditions critiques :
- les banques ne financent pas la trésorerie
- Et même si vous en obtenez un, à quel pourcentage ?
Non, le recours bancaire est à proscrire dès lors que l'on est en difficulté.
Il doit payer personnellement car je pense que c'est une co-gérance et qu'à ce titre il est co-responsable des dettes de la société : il n'y a pas 36 moyens de la sauver semble-t-il.
J'ai un gros doute sur les intentions de votre père et de ses agissements...
Il faut savoir que mon pere est co gerant mais il ne veut pas admettre ses erreurs anterieurs. Mom pere savait qu il etait coupable car il avait vu ca avec une avocate.
Moi lorsque j ai eu les 50 pour cent, j ai revu toutes les decennales et c est la que j ai su qu il n etait pas couvert.
Par contre suite a ca j ai payer ses conneries.
Puis voir cela avec un avocat pour me defendre a savoir que lorsque j ai pris les 50 pour cent il ne vait pas dit qu il n etait pas couvert en decennal couverture.
Merci de votre aide
Moi lorsque j ai eu les 50 pour cent, j ai revu toutes les decennales et c est la que j ai su qu il n etait pas couvert.
Par contre suite a ca j ai payer ses conneries.
Puis voir cela avec un avocat pour me defendre a savoir que lorsque j ai pris les 50 pour cent il ne vait pas dit qu il n etait pas couvert en decennal couverture.
Merci de votre aide
RSIste
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25 février 2013
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4 oct. 2012 à 11:24
4 oct. 2012 à 11:24
encore une fois c'est la société qui est responsable.
après peut on considéré qu'il s'agit d'une faute de gestion pour négligence?
après peut on considéré qu'il s'agit d'une faute de gestion pour négligence?
RSIste
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25 février 2013
128
4 oct. 2012 à 13:31
4 oct. 2012 à 13:31
De manière générale, pour que la responsabilité du gérant soit engagée, trois éléments cumulatifs doivent être réunis et démontrés :
- une faute (infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, violation des statuts ou faute de gestion),
- un préjudice (par exemple, la faute du gérant a eu des conséquences financières pour la société),
- et un lien de causalité (le préjudice doit avoir été causé, au moins en partie, par la faute).
qu'est ce qu'une faute de gestion :
Il appartient au juge d'apprécier, selon les cirsconstances économiques et les particularités de la SARL en jeu, si le gérant a commis une faute manisfestement contraire à l'intérêt de la société. Une telle faute ne peut toutefois être retenue contre le gérant que lorsqu'elle a été commise pendant l'exercice de ses fonctions.
La jurisprudence a donné des exemples très variés des fautes pouvant être qualifiées de fautes de gestion du gérant. On peut citer, à titre d'illustration, le cas d'une fraude fiscale ou encore le fait d'avoir conclu, au nom de la SARL, un contrat de bail s'avérant lui être tout à fait préjudiciable. La gravité de la faute de gestion n'est pas prise en compte ; peu importe qu'elle soit lourde ou non.
Cela veut dire qu'il faudra faire une action en justice contre votre père...
- une faute (infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, violation des statuts ou faute de gestion),
- un préjudice (par exemple, la faute du gérant a eu des conséquences financières pour la société),
- et un lien de causalité (le préjudice doit avoir été causé, au moins en partie, par la faute).
qu'est ce qu'une faute de gestion :
Il appartient au juge d'apprécier, selon les cirsconstances économiques et les particularités de la SARL en jeu, si le gérant a commis une faute manisfestement contraire à l'intérêt de la société. Une telle faute ne peut toutefois être retenue contre le gérant que lorsqu'elle a été commise pendant l'exercice de ses fonctions.
La jurisprudence a donné des exemples très variés des fautes pouvant être qualifiées de fautes de gestion du gérant. On peut citer, à titre d'illustration, le cas d'une fraude fiscale ou encore le fait d'avoir conclu, au nom de la SARL, un contrat de bail s'avérant lui être tout à fait préjudiciable. La gravité de la faute de gestion n'est pas prise en compte ; peu importe qu'elle soit lourde ou non.
Cela veut dire qu'il faudra faire une action en justice contre votre père...
La législation juridique et financière évolue en permanence...