Reponse urgente souhaitee situation délicate
patricia5960
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 oct. 2012 à 15:27
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 oct. 2012 à 15:27
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2 réponses
domdo76
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2 oct. 2012 à 15:19
2 oct. 2012 à 15:19
Bonjour
"est-ce normal ?"
Oui, c'est surement le cout du transfert de propriété de votre bien immobilier.
mais pourquoi cela n'a pasét -il fait lors de la succession ?
ces frais sont à la charge de l'ensemble des héritiers du bien.
cordialement
"est-ce normal ?"
Oui, c'est surement le cout du transfert de propriété de votre bien immobilier.
mais pourquoi cela n'a pasét -il fait lors de la succession ?
ces frais sont à la charge de l'ensemble des héritiers du bien.
cordialement
lucini
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2 oct. 2012 à 15:27
2 oct. 2012 à 15:27
Les Notaires ont seulement 2 ans pour facturer leurs prestations après il y a prescription article 137-2 du code de la consommation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...