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Reponse urgente souhaitee situation délicate

patricia5960 Messages postés 1 Statut Membre -  
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon mari est décédé en 2003 les démarches ont été faites par le notaire mais à l'heure actuelle il me réclame 1500 euros pour signer mes actes de propriété. Est ce normal? j'ai à charge une fillette de 15 ans
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2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
 
Bonjour

"est-ce normal ?"

Oui, c'est surement le cout du transfert de propriété de votre bien immobilier.

mais pourquoi cela n'a pasét -il fait lors de la succession ?
ces frais sont à la charge de l'ensemble des héritiers du bien.

cordialement
1
Réponse 2 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 947
 
Les Notaires ont seulement 2 ans pour facturer leurs prestations après il y a prescription article 137-2 du code de la consommation.
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