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2 réponses
Bonjour,
vous ne pouvez pas vous enrichir sans cause. Vous avez payé un article 99 euros, ils vous remboursent l'intégralité de la somme... C'est normal.
Cordialement
vous ne pouvez pas vous enrichir sans cause. Vous avez payé un article 99 euros, ils vous remboursent l'intégralité de la somme... C'est normal.
Cordialement
Bonjour numa
La question ne réside point là !
Mais dans le fait qu'ils sont tenus non pas de vous faire un avoir mais de vous rembourser intégralement.
Cela serait le Code de la Consommation qui s'appliquerait à cet effet, en l'occurrent la garantie légale de conformité, qui n'a strictement rien à voir avec la garantie commerciale.
À vous d'en prendre connaissance :
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EA0B524F3588A42612A351D782D65723.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121004 <=
Cordialement.
La question ne réside point là !
Mais dans le fait qu'ils sont tenus non pas de vous faire un avoir mais de vous rembourser intégralement.
Cela serait le Code de la Consommation qui s'appliquerait à cet effet, en l'occurrent la garantie légale de conformité, qui n'a strictement rien à voir avec la garantie commerciale.
À vous d'en prendre connaissance :
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EA0B524F3588A42612A351D782D65723.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121004 <=
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...