Frais d'occupation
reprofec
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istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je possède les 2/3 de l'héritage et mon frère 1/3, il me fait payer des frais d'occupation alors que j'ai déménagé pour soigner mon père avec qui j'habitais cette maison en a t'il le droit
merci
je possède les 2/3 de l'héritage et mon frère 1/3, il me fait payer des frais d'occupation alors que j'ai déménagé pour soigner mon père avec qui j'habitais cette maison en a t'il le droit
merci
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2 réponses
Bonjour,
Cela revient probablement au même mais c'est à l'indivision que vous devez une indemnité d'occupation si l'autre indivisaire ne peut pas jouir de la chose, laquelle sera ensuite répartie lors du partage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432422/2007-01-01/
http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/patrimoine/gestion/articles/indivision-indemnite-occupation.html
La prescription est de 5 ans.
Cdlt
Cela revient probablement au même mais c'est à l'indivision que vous devez une indemnité d'occupation si l'autre indivisaire ne peut pas jouir de la chose, laquelle sera ensuite répartie lors du partage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432422/2007-01-01/
http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/patrimoine/gestion/articles/indivision-indemnite-occupation.html
La prescription est de 5 ans.
Cdlt
bonjour,
mon père est décédé le 13/01/2012 et on me demande 800 euros x 9 mois car le partage se fera peut être en octobre donc du 13/01/2012 au 13/10/2012 = 7200 euros est ce juste ?
ps ; je suis fachée avec mon frère je suis malade il en profite
merci
mon père est décédé le 13/01/2012 et on me demande 800 euros x 9 mois car le partage se fera peut être en octobre donc du 13/01/2012 au 13/10/2012 = 7200 euros est ce juste ?
ps ; je suis fachée avec mon frère je suis malade il en profite
merci
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