Frais d'occupation
reprofec
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2 oct. 2012 à 06:59
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 oct. 2012 à 12:58
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 oct. 2012 à 12:58
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istacloc
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2 oct. 2012 à 08:36
2 oct. 2012 à 08:36
Bonjour,
Cela revient probablement au même mais c'est à l'indivision que vous devez une indemnité d'occupation si l'autre indivisaire ne peut pas jouir de la chose, laquelle sera ensuite répartie lors du partage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432422/2007-01-01/
http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/patrimoine/gestion/articles/indivision-indemnite-occupation.html
La prescription est de 5 ans.
Cdlt
Cela revient probablement au même mais c'est à l'indivision que vous devez une indemnité d'occupation si l'autre indivisaire ne peut pas jouir de la chose, laquelle sera ensuite répartie lors du partage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432422/2007-01-01/
http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/patrimoine/gestion/articles/indivision-indemnite-occupation.html
La prescription est de 5 ans.
Cdlt
reprofec
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30 décembre 2012
2 oct. 2012 à 11:04
2 oct. 2012 à 11:04
bonjour,
mon père est décédé le 13/01/2012 et on me demande 800 euros x 9 mois car le partage se fera peut être en octobre donc du 13/01/2012 au 13/10/2012 = 7200 euros est ce juste ?
ps ; je suis fachée avec mon frère je suis malade il en profite
merci
mon père est décédé le 13/01/2012 et on me demande 800 euros x 9 mois car le partage se fera peut être en octobre donc du 13/01/2012 au 13/10/2012 = 7200 euros est ce juste ?
ps ; je suis fachée avec mon frère je suis malade il en profite
merci
istacloc
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2 oct. 2012 à 12:58
2 oct. 2012 à 12:58
800 euros : est-ce que ça correspond à un loyer normal pour ce type de logement, et après partage vous allez en récupérer les 2/3 ?
ou bien c'est 1/3 d'un loyer normal ?
parce que je vous rappelle que vous héritez des 2/3, donc vous ne devez au final vous acquitter que de 1/3 d'un loyer.
ou bien c'est 1/3 d'un loyer normal ?
parce que je vous rappelle que vous héritez des 2/3, donc vous ne devez au final vous acquitter que de 1/3 d'un loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...