A voir également:
- Frais d'occupation
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
2 réponses
Bonjour,
Cela revient probablement au même mais c'est à l'indivision que vous devez une indemnité d'occupation si l'autre indivisaire ne peut pas jouir de la chose, laquelle sera ensuite répartie lors du partage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432422/2007-01-01/
http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/patrimoine/gestion/articles/indivision-indemnite-occupation.html
La prescription est de 5 ans.
Cdlt
Cela revient probablement au même mais c'est à l'indivision que vous devez une indemnité d'occupation si l'autre indivisaire ne peut pas jouir de la chose, laquelle sera ensuite répartie lors du partage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432422/2007-01-01/
http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/patrimoine/gestion/articles/indivision-indemnite-occupation.html
La prescription est de 5 ans.
Cdlt
bonjour,
mon père est décédé le 13/01/2012 et on me demande 800 euros x 9 mois car le partage se fera peut être en octobre donc du 13/01/2012 au 13/10/2012 = 7200 euros est ce juste ?
ps ; je suis fachée avec mon frère je suis malade il en profite
merci
mon père est décédé le 13/01/2012 et on me demande 800 euros x 9 mois car le partage se fera peut être en octobre donc du 13/01/2012 au 13/10/2012 = 7200 euros est ce juste ?
ps ; je suis fachée avec mon frère je suis malade il en profite
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...