Succession
furieux
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rio loco -
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Bonjour, bonsoir mon père étant décédé il y a 4 mois nous sommes 3 frères et 1 soeur ma mère a mis la carte grise a son nom et mis en vente la voiture de mon père d'une valeur de 12000euros . Était t'elle dans son droit car habitant très loin et étant tous en dessacort avec elle nous n'avons jamais signer de cession de véhicule et encore moins fait une attestation lui laissant la voiture.Ce n'est vraiment pas une question d'argent mais une question de droit!!merci
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1 réponse
Bonjour. Normalement, pour que la carte grise(qui n'est qu 'un document administratif et non un titre de propriété)soit mise au nom du conjoint survivant, il faut produire une attestation des héritiers approuvant cette mutation.
Il faut préciser que le transfert au conjoint survivant est exonéré de frais, un transfert à un autre héritier ne l'étant pas.J' ajoute que votre mère possède la moitié de la valeur de cette voiture. Vous pourrez signaler tout cela au notaire au moment du règlement de la succession.
Il faut préciser que le transfert au conjoint survivant est exonéré de frais, un transfert à un autre héritier ne l'étant pas.J' ajoute que votre mère possède la moitié de la valeur de cette voiture. Vous pourrez signaler tout cela au notaire au moment du règlement de la succession.
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