Besoin d'information sur mon logement
jess2608
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 oct. 2012 à 13:21
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2 réponses
Bonjour
Rendre un dépôt de garantie (caution c'est autre chose)
Brise le coeur et arrache le foie d'un propriétaire genre Harpagon
Il doit cependant la rendre au maxi 2 mois au rendu de clés
avec éventuellement des menaces de passage au juge de proximité
et si il persiste des dommages et intérêts
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Rendre un dépôt de garantie (caution c'est autre chose)
Brise le coeur et arrache le foie d'un propriétaire genre Harpagon
Il doit cependant la rendre au maxi 2 mois au rendu de clés
avec éventuellement des menaces de passage au juge de proximité
et si il persiste des dommages et intérêts
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
jess2608
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2 oct. 2012 à 13:15
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je vous remerci pour l'info
maylin27
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11 mai 2021
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2 oct. 2012 à 13:21
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Bonjour,
pour compléter la réponse de marmenard, il peut conserver 20 % du DG pour les charges de l'année en cours dans l'attente de régul, et il peut également retenir le montant de la TEOM, des regul de loyer et de charges non effectués sur 5 ans mais devra toujours tenir les justif a votre disposition durant 1 mois apres décompte de charges..
Cordialement
pour compléter la réponse de marmenard, il peut conserver 20 % du DG pour les charges de l'année en cours dans l'attente de régul, et il peut également retenir le montant de la TEOM, des regul de loyer et de charges non effectués sur 5 ans mais devra toujours tenir les justif a votre disposition durant 1 mois apres décompte de charges..
Cordialement