Annulation d'un compromis de vente
burrough
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Bonjour,
J'ai signé le 02.08.12 un compromis de vente pour l'achat d'un appartement.
Paragraphe : PROPRIETE - JOUISSANCE
" Etant ici précisé que les parties ont convenu directement entre elles que l'acquéreur sera autorisé à entreposer ses meubles et faire réaliser des travaux de peinture uniquement QUINZE (15) jours avant réitération de la vente par acte authentique". .....(qui doit intervenir le 26.10.12).
"Les parties déclarent que le prix de la présente vente tient compte de l'entrée en jouissance anticipée".
Il est vrai que le vendeur n'a fait aucun rabais et que nous avons payés le "prix fort" : 3.473 € le m2 pour un appartement en banlieue est lyonnais, commission de l'agence en sus.
Il s'avère maintenant que le vendeur veut réduire le délai de 15 jours anticipés prévus au compromis, soit le 11.10.12.
Dans ce cas-là est-ce une condition suffisante pour annuler la vente puisque les clauses du compromis ne sont pas respectées ?????
Merci de me répondre d'urgence.
SLTS
J'ai signé le 02.08.12 un compromis de vente pour l'achat d'un appartement.
Paragraphe : PROPRIETE - JOUISSANCE
" Etant ici précisé que les parties ont convenu directement entre elles que l'acquéreur sera autorisé à entreposer ses meubles et faire réaliser des travaux de peinture uniquement QUINZE (15) jours avant réitération de la vente par acte authentique". .....(qui doit intervenir le 26.10.12).
"Les parties déclarent que le prix de la présente vente tient compte de l'entrée en jouissance anticipée".
Il est vrai que le vendeur n'a fait aucun rabais et que nous avons payés le "prix fort" : 3.473 € le m2 pour un appartement en banlieue est lyonnais, commission de l'agence en sus.
Il s'avère maintenant que le vendeur veut réduire le délai de 15 jours anticipés prévus au compromis, soit le 11.10.12.
Dans ce cas-là est-ce une condition suffisante pour annuler la vente puisque les clauses du compromis ne sont pas respectées ?????
Merci de me répondre d'urgence.
SLTS
A voir également:
- Annulation d'un compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement.
Le fait que nous ayons 80 ans et peut-être agi "à la légère" (bien que notre notaire fût présent)
peut-il jouer ?
MERCI d'avance
SLTS.
Si l'âge devait être un critère de faiblesse , où serons nous dans 20 ans ??
Voyez votre notaire ( vous ne l'avez pas consulté si ?? que dit il ??)
Rien ne vous empêche de réclamer le strict respect du compromis: vous envoyez un recommandé avec AR au vendeur et à son notaire pour demander le respect des engagements, que ce non respect va engendrer des frais supplémentaires que vous chiffrez à XXX € et qu'en conséquence vous envisagez de demander au notaire de consigner une partie du prix de vente le jour de l'acte en attendant la réponse du tribunal sur votre préjudice et sur les dommages et intérêts mérités
Je vais en effet consulter mon notaire.
SLTS