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Rachat de soulte ? urgent

mumugard30 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012 - 1 oct. 2012 à 18:58
mumugard30 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012 - 1 oct. 2012 à 22:11
Bonjour,
je voudrais racheter la soulte à ma soeur suite au décès de ma maman, j'ai quelques problème pour avoir un crédit pour pouvoir le faire, nous avions 10 mois pour pouvoir avoir des frais réduits.
Le délais est dépassé et ma soeur me menace de faire intervenir la justice, nous n'avons pas de bons rapports donc voici mes questions:

1° combien de temps avons nous pour régler l'héritage ?
2° que peut elle faire contre moi?
3° les frais de rachats concernant la soulte est à la charge de qui?
merci pour vos réponses je suis vraiment perdue.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
1 oct. 2012 à 20:33
Bonjour,

Principe Nul n'est contraint de rester dans l'indivision

1- ta soeur est en droit de faire le maximum pour récupérer sa part le + rapidement possible.
2- elle peut donc adresser au Tribunal de Grande Instance une requête pour qu'il ordonne la vente de la maison.
3 - tu toucheras la moitié du fruit de la vente.

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mumugard30 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012
1 oct. 2012 à 22:11
en sachant que ma mére ne pouvant pas la déshérité 'elle n'a qu' 1/3 de l'héritage est ce pareil en cas de vente?, mais dans le cas ou je ne trouve pas un acheteur rapidement peut elle m'obliger à la brader?
merci de réponse
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