Rachat de soulte ? urgent
mumugard30
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mumugard30 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
je voudrais racheter la soulte à ma soeur suite au décès de ma maman, j'ai quelques problème pour avoir un crédit pour pouvoir le faire, nous avions 10 mois pour pouvoir avoir des frais réduits.
Le délais est dépassé et ma soeur me menace de faire intervenir la justice, nous n'avons pas de bons rapports donc voici mes questions:
1° combien de temps avons nous pour régler l'héritage ?
2° que peut elle faire contre moi?
3° les frais de rachats concernant la soulte est à la charge de qui?
merci pour vos réponses je suis vraiment perdue.
je voudrais racheter la soulte à ma soeur suite au décès de ma maman, j'ai quelques problème pour avoir un crédit pour pouvoir le faire, nous avions 10 mois pour pouvoir avoir des frais réduits.
Le délais est dépassé et ma soeur me menace de faire intervenir la justice, nous n'avons pas de bons rapports donc voici mes questions:
1° combien de temps avons nous pour régler l'héritage ?
2° que peut elle faire contre moi?
3° les frais de rachats concernant la soulte est à la charge de qui?
merci pour vos réponses je suis vraiment perdue.
1 réponse
Bonjour,
Principe Nul n'est contraint de rester dans l'indivision
1- ta soeur est en droit de faire le maximum pour récupérer sa part le + rapidement possible.
2- elle peut donc adresser au Tribunal de Grande Instance une requête pour qu'il ordonne la vente de la maison.
3 - tu toucheras la moitié du fruit de la vente.
Principe Nul n'est contraint de rester dans l'indivision
1- ta soeur est en droit de faire le maximum pour récupérer sa part le + rapidement possible.
2- elle peut donc adresser au Tribunal de Grande Instance une requête pour qu'il ordonne la vente de la maison.
3 - tu toucheras la moitié du fruit de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de réponse