Remise des documents de fin de contrat
celietted
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Bonjour, Je suis assistante maternelle et suite à un désaccord avec mon employeur, je me suis fait licencié pour un cdi en occasionnel.
J'ai besoin de conseil quand à la remise des documents de fin de contrat. En effet, je suis dans l'impossibilité de me déplacer et j'ai souhaité que mon employeur m'envoie les documents. Celui ci a refusé car il ne veut pas payer le timbre.
De plus, j'ai oublié de facturé les 10% de congés payés est ce qu'ils sont perdus ou me les doit-il quand même ?
et enfin, doit il me verser la prime de précarité ?
Suis je en droit de lui envoyer un recommandé AR avec une enveloppe timbrée pour recevoir mes documents en stipulant mon droit aux congés payés ainsi qu'a la prime de précarité ???
merci d'avance de vos réponse cordialement céline
J'ai besoin de conseil quand à la remise des documents de fin de contrat. En effet, je suis dans l'impossibilité de me déplacer et j'ai souhaité que mon employeur m'envoie les documents. Celui ci a refusé car il ne veut pas payer le timbre.
De plus, j'ai oublié de facturé les 10% de congés payés est ce qu'ils sont perdus ou me les doit-il quand même ?
et enfin, doit il me verser la prime de précarité ?
Suis je en droit de lui envoyer un recommandé AR avec une enveloppe timbrée pour recevoir mes documents en stipulant mon droit aux congés payés ainsi qu'a la prime de précarité ???
merci d'avance de vos réponse cordialement céline
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1 réponse
bjr
pour votre solde de tout compte il est quérable donc si l'employeur ne veut pas vous l'envoyer il faut aller le chercher
pour votre solde de tout compte il est quérable donc si l'employeur ne veut pas vous l'envoyer il faut aller le chercher
celietted
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Merci de votre réponse mais je ne peux pas me déplacer puis déléguer quelqu'un pour y aller à ma place et comment dois je faire ? merci
tania57
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non car remis en main propre
celietted
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et de plus même si le document est quérable ne doit -il pas être remis sur le lieu de travail ??
tania57
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La loi dit que les documents sont quérables et non portables mais sur le lieu de travail du salarié
celietted
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merci tania pour votre réponse savez sur quel site je peux trouver l'article de loi pour en joindre une copie à cet employeur ? merci d'avance céline
La législation juridique et financière évolue en permanence...