Sujet Précédent Sujet Suivant

Remise des documents de fin de contrat

celietted Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012 - 1 oct. 2012 à 12:15
celietted Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012 - 1 oct. 2012 à 14:14
Bonjour, Je suis assistante maternelle et suite à un désaccord avec mon employeur, je me suis fait licencié pour un cdi en occasionnel.
J'ai besoin de conseil quand à la remise des documents de fin de contrat. En effet, je suis dans l'impossibilité de me déplacer et j'ai souhaité que mon employeur m'envoie les documents. Celui ci a refusé car il ne veut pas payer le timbre.
De plus, j'ai oublié de facturé les 10% de congés payés est ce qu'ils sont perdus ou me les doit-il quand même ?
et enfin, doit il me verser la prime de précarité ?
Suis je en droit de lui envoyer un recommandé AR avec une enveloppe timbrée pour recevoir mes documents en stipulant mon droit aux congés payés ainsi qu'a la prime de précarité ???
merci d'avance de vos réponse cordialement céline
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
1 oct. 2012 à 12:17
bjr
pour votre solde de tout compte il est quérable donc si l'employeur ne veut pas vous l'envoyer il faut aller le chercher
0
celietted Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012
1 oct. 2012 à 13:39
Merci de votre réponse mais je ne peux pas me déplacer puis déléguer quelqu'un pour y aller à ma place et comment dois je faire ? merci
0
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
1 oct. 2012 à 13:40
non car remis en main propre
0
celietted Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012
1 oct. 2012 à 13:40
et de plus même si le document est quérable ne doit -il pas être remis sur le lieu de travail ??
0
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
1 oct. 2012 à 13:44
La loi dit que les documents sont quérables et non portables mais sur le lieu de travail du salarié
0
celietted Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012
1 oct. 2012 à 14:14
merci tania pour votre réponse savez sur quel site je peux trouver l'article de loi pour en joindre une copie à cet employeur ? merci d'avance céline
0

Discussions similaires

Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses
Compte bancaire bloqué
KORRIGANS -
chipou -

2 réponses
des frais a payer sur l'argent débloqué du compte bancaire d'un
Lola -
domdo76 -

5 réponses
Attestation sur l'honneur que je ne trouve pas un document
MyCall -
zobrak -

1 réponse
Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente?
Coucoudam -
Coucoudam -

3 réponses