Annulation contrat
Gilou3642
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un contrat et versé 2000€ d'acompte pour la location d'une salle avec service traiteur pour un mariage prévu en juin 2013. Après la signature, la société est passée en redressement judiciaire. Je n'ai donc plus l'assurance que cette société soit encore en activité en juin 2013 puisqu'elle risque de passer en liquidation judiciaire dans les mois qui viennent. Puis-je annuler le contrat et exiger le remboursement de l'acompte sur le motif que les conditions initiales du contrat ont changé depuis la signature, puisque des risques sérieux sur la pérennité de la société sont apparus.
Je ne peux donc pas risquer une non exécution de la prestation en n'étant averti que quelques semaines avant mon mariage.
Merci pour votre aide
J'ai signé un contrat et versé 2000€ d'acompte pour la location d'une salle avec service traiteur pour un mariage prévu en juin 2013. Après la signature, la société est passée en redressement judiciaire. Je n'ai donc plus l'assurance que cette société soit encore en activité en juin 2013 puisqu'elle risque de passer en liquidation judiciaire dans les mois qui viennent. Puis-je annuler le contrat et exiger le remboursement de l'acompte sur le motif que les conditions initiales du contrat ont changé depuis la signature, puisque des risques sérieux sur la pérennité de la société sont apparus.
Je ne peux donc pas risquer une non exécution de la prestation en n'étant averti que quelques semaines avant mon mariage.
Merci pour votre aide
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