Succession

françowitch Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2012 - 30 sept. 2012 à 18:53
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 30 sept. 2012 à 21:22
Bonjour,

quels recours, quelles possibilités lorsqu'on apprend qu'un de ses parents, veuf, se remarie sous le régime de la communauté universelle, sans en informer ses enfants ? Le notaire ne nous a pas plus informés non plus.
Quelles possibilités d'annulation de ce contrat de mariage, ce dernier ayant été découvert par hazard, plusieurs années après ?

Merci de me faire part d'une expérience similaire, ou de me donner des pistes afin que mes frères et moi-même retrouvions au minimum ce qui devra nous revenir au décès de mon Père.

3 réponses

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
30 sept. 2012 à 18:57
Bonjour,

La personne veuve est totalement libre de choisir le régime communautaire qui lui convient par rapport à son mariage.

Les enfants n'ont pas leur mot à dire là-dessus.
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je pensais vraiment que la communauté universelle ne pouvait pas être possible en cas d'enfant d'une autre union. Il faut même obtenir un accord signé .
C'est ce que notre notaire nous a expliqué
cordialement.
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
30 sept. 2012 à 21:18
je pensais vraiment que la communauté universelle ne pouvait pas être possible en cas d'enfant d'une autre union. Il faut même obtenir un accord signé .
C'est ce que notre notaire nous a expliqué

Ca c'est si vous voulez changer de régime matrimonial en cours de mariage, dans ce cas les enfants doivent être informés (pas obligé d'avoir leur accord, un juge peut l'entériner) ; pas si vous vous mariez en choisissant ce régime.
Cependant il y a une différence entre la "communauté universelle" (qui permet de tout partager, mais au décès le patrimoine de chacun est bien distinct) et la "communauté universelle avec clause d'attribution intégrale" (qui permet au survivant de tout garder) !
Et au décès de son parent, l'enfant de l'autre union peut demander une réduction pour obtenir sa réserve héréditaire.
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
30 sept. 2012 à 21:22
Non, la communauté universelle est possible même s'il y a des enfants non-communs au couple.

Oui, les enfants en question peuvent s'y opposés par contre, mais seulement dans les 3 mois qui suivent la publication du changement de régime matrimonial.

Au moment du décès, il vous sera possible par contre de réclamé la nullité de la clause d'attribution au dernier survivant si celle-ci est indiquée dans le contrat de mariage.
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aucune possibilité d'annuler le contrat de mariage, renseignez-vous auprès d'un notaire pour savoir ce que devienne vos biens en indivision avec votre parent,
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ce que deviennent vos biens, pardon !!
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