Succession
françowitch
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 30 sept. 2012 à 21:22
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fanchb29
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30 sept. 2012 à 18:57
30 sept. 2012 à 18:57
Bonjour,
La personne veuve est totalement libre de choisir le régime communautaire qui lui convient par rapport à son mariage.
Les enfants n'ont pas leur mot à dire là-dessus.
La personne veuve est totalement libre de choisir le régime communautaire qui lui convient par rapport à son mariage.
Les enfants n'ont pas leur mot à dire là-dessus.
30 sept. 2012 à 20:53
C'est ce que notre notaire nous a expliqué
cordialement.
30 sept. 2012 à 21:18
C'est ce que notre notaire nous a expliqué
Ca c'est si vous voulez changer de régime matrimonial en cours de mariage, dans ce cas les enfants doivent être informés (pas obligé d'avoir leur accord, un juge peut l'entériner) ; pas si vous vous mariez en choisissant ce régime.
Cependant il y a une différence entre la "communauté universelle" (qui permet de tout partager, mais au décès le patrimoine de chacun est bien distinct) et la "communauté universelle avec clause d'attribution intégrale" (qui permet au survivant de tout garder) !
Et au décès de son parent, l'enfant de l'autre union peut demander une réduction pour obtenir sa réserve héréditaire.
30 sept. 2012 à 21:22
Oui, les enfants en question peuvent s'y opposés par contre, mais seulement dans les 3 mois qui suivent la publication du changement de régime matrimonial.
Au moment du décès, il vous sera possible par contre de réclamé la nullité de la clause d'attribution au dernier survivant si celle-ci est indiquée dans le contrat de mariage.