Enregistrement vente à terme bis...
Fermé
petitchouk
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BmV Messages postés 43668 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
la signature de l' acte intervient à quel moment, apres versement du bouquet et signature du contrat, ou à la fin des versements ?
la signature de l' acte intervient à quel moment, apres versement du bouquet et signature du contrat, ou à la fin des versements ?
1 réponse
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Oui, mais non ....
Pas de "bis" ici ! On continue là ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5879898-vente-a-terme-enregistrement
La législation juridique et financière évolue en permanence...