Enregistrement vente à terme bis...
Fermé
Bonjour,
la signature de l' acte intervient à quel moment, apres versement du bouquet et signature du contrat, ou à la fin des versements ?
la signature de l' acte intervient à quel moment, apres versement du bouquet et signature du contrat, ou à la fin des versements ?
1 réponse
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ModérateurOui, mais non ....
Pas de "bis" ici ! On continue là ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5879898-vente-a-terme-enregistrement
La législation juridique et financière évolue en permanence...