Suite du divorce définitif

miresolfa Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 28 sept. 2012 à 16:54
 rgino - 29 sept. 2012 à 08:43
Bonjour,
Le jugement définitif rend-il caduque les mesures de l'ONC ?

(Pension de secours, indemnité d'occupation, attribution du logement .....) ces mesures ne figurent plus dans le jugement acquiescé par les deux ?

Dans l'attente du versement de la prestation compensatoire, mon ex peut-il arrêter ces versements ?
Dans quel délai doit-il me verser cette prestation ?
Le jugement devenu définitif. mon ex me réclame les clefs du logement que j'occupe moyennant une indemnité d'occupation et qui avait été définie dans l'ONC.

Peut-il avoir les clefs (ce bien nous appartient en indivision) ?

1 réponse

bonjour maintenant que le divorce est definitif , et que vous l avez acquiessé il va falloir passer devant le notaire pour la liquidation du regime matrimonial , c est a dire vendre la maison , partager les meubles etc etc ........tout ça devant le notaire en cas de desaccord le notaire etabli un pv de difficultés et ça passe en jugement et la la maison sera saisie .......car vous etes en indivision , je suis dans le méme cas inverse que vous et la je crois qu il vaut mieux un arrangement qu un mauvais proces long et couteux .......tenez nous au courant
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