Contrat de conformite
savelys
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kilowatt-heure Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 24 nov. 2012 à 08:36
kilowatt-heure Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 24 nov. 2012 à 08:36
A voir également:
- Contrat de conformite
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
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kilowatt-heure
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3 janvier 2013
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24 nov. 2012 à 08:36
24 nov. 2012 à 08:36
Bonjour,
En effet je confirme que dans le cas du remplacement d'une chaudière gaz, l'installateur est dans l'obligation légal de vous fournir un certificat de conformité modèle 4 (CC4). Je vous recommande vivement de mettre en demeure votre installateur en lui envoyant une lettre recommandée dans lequel vous le mettez en demeure de vous envoyez ce document sous 1 semaine sinon que vous comptez déposer plainte...
Cela devrait le faire bouger.....
En espérant vous avoir éclairé.
En effet je confirme que dans le cas du remplacement d'une chaudière gaz, l'installateur est dans l'obligation légal de vous fournir un certificat de conformité modèle 4 (CC4). Je vous recommande vivement de mettre en demeure votre installateur en lui envoyant une lettre recommandée dans lequel vous le mettez en demeure de vous envoyez ce document sous 1 semaine sinon que vous comptez déposer plainte...
Cela devrait le faire bouger.....
En espérant vous avoir éclairé.
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