Location hangar agricole
edmag
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai exercé une activité forestière quelques années/3 ans (cotisant MSA) et pour des raisons de santé, j'ai été contraint de l'arrêter.
Je dispose à ce jour d'un hangar de plus de 1000 m2 et souhaite le louer pour continuer à payer mes remboursements à la banque.
J'ai appelé la chambre d'agriculture pour savoir ce que j'avais le droit de le faire et d'après la juriste, il n'y a pas de problème, à partir du moment où je me mets en règle vis à vos des impôts.
Fiscalement, je suis considéré comme un loueur de bien rural.
Du coté du POS et de la Mairie, je ne suis pas certain qu'ils m'autorisent à louer à n'importe qui pour faire m'importe quoi...
Que dit la loi, sachant que je ne pourrai pas obtenir pour le moment un changement de destination du bien (permis de construire).
Dans l'attente de vous lire et avec mes remerciements,
Salutations
E.MAGDELAINE
J'ai exercé une activité forestière quelques années/3 ans (cotisant MSA) et pour des raisons de santé, j'ai été contraint de l'arrêter.
Je dispose à ce jour d'un hangar de plus de 1000 m2 et souhaite le louer pour continuer à payer mes remboursements à la banque.
J'ai appelé la chambre d'agriculture pour savoir ce que j'avais le droit de le faire et d'après la juriste, il n'y a pas de problème, à partir du moment où je me mets en règle vis à vos des impôts.
Fiscalement, je suis considéré comme un loueur de bien rural.
Du coté du POS et de la Mairie, je ne suis pas certain qu'ils m'autorisent à louer à n'importe qui pour faire m'importe quoi...
Que dit la loi, sachant que je ne pourrai pas obtenir pour le moment un changement de destination du bien (permis de construire).
Dans l'attente de vous lire et avec mes remerciements,
Salutations
E.MAGDELAINE
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3 réponses
Merci pour votre réponse...
Question POS (PLU), je suis dans une zone agricole.
Sur cette zone, il est impossible d'obtenir un permis de construire pour un autre usage qu'agricole.
Mais, si aucun agriculteur ou cotisant MSA ne veut louer mon hangar, comme puis je rembourser mon emprunt...
D'avance merci
E.MAGDELAINE
Question POS (PLU), je suis dans une zone agricole.
Sur cette zone, il est impossible d'obtenir un permis de construire pour un autre usage qu'agricole.
Mais, si aucun agriculteur ou cotisant MSA ne veut louer mon hangar, comme puis je rembourser mon emprunt...
D'avance merci
E.MAGDELAINE
Du côté Chambre d'Agriculture, c'est donc clair ...
Sinon "Du coté du POS et de la Mairie, je ne suis pas certain qu'ils m'autorisent à louer à n'importe qui pour faire m'importe quoi..." : mais ça c'est le souci du locataire, pas du bailleur.
Si quelqu'un veut louer, il signe un bail et paye un loyer ; si ensuite il exerce des activités incompatibles avec le POS ou le PLU, c'est sa responsabilité qui sera recherchée, pas celle du proprio.
Sinon "Du coté du POS et de la Mairie, je ne suis pas certain qu'ils m'autorisent à louer à n'importe qui pour faire m'importe quoi..." : mais ça c'est le souci du locataire, pas du bailleur.
Si quelqu'un veut louer, il signe un bail et paye un loyer ; si ensuite il exerce des activités incompatibles avec le POS ou le PLU, c'est sa responsabilité qui sera recherchée, pas celle du proprio.
La législation juridique et financière évolue en permanence...