Prud'hommes : que faire ? envoi des pièces
emiliestrg
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 27 sept. 2012 à 20:08
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 27 sept. 2012 à 20:08
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2 réponses
tania57
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Modifié par tania57 le 27/09/2012 à 20:01
Modifié par tania57 le 27/09/2012 à 20:01
bjr
il faut rédiger des conclusions et y adjoindre des pièces
vous notez bien le numéro de rg qui est sur votre convocation
exemple
PLAISE AU CONSEIL
M. Pierre DUMAS c/Société XXXXXXXXXX
M.Pierre DUMAS se présente devant le Conseil des Prud'hommes pour régler le litige qui l'oppose à la Société XXXXXXXXXXXXX et pour que le conseil se prononce sur les sommes de :
- 522 euros
- au titre de rappel de salaire du mois de janvier 2012
- 52.20 euros
- au titre des congés payés y afférents
- 1500 euros
- au titre de l'article 700 CPC du CPC
- l'application de l'a clause exécutoire au titre del'article RER du CPC
LES FAITS
M. Pierre DUMAS a été embauché par la société le ... en qualité de ........ (la vous raconté unpeu votre vie
au mois de janvier il a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été payée et n'a pas bénéficié de sa prime de vacances
SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
M. Pierre DUMAS a effectué 8 heurs supplémentaires la semaine 3 (preuve n° 1 : calendrier du mois de janvier) soit 8 heurs à x = xx euros brut
SUR LA PRIME de VACANCES
M. Pierre DUMAS n'a pas bénéficié de sa prime de vacances alors qu'elle est prévue par laconvention collective (preuve n° 2 extrait de la convention collective du batiment)
soit ... euros brut
SUR l'ARTICLE 700
M. Pierre DUMAS a eu des frais de téléphone d'affranchissement, de déplacement et il serait injuste qu'il subisse ses frais et il demande au tribunal delui allouer
soit 1500 euros au titre de l'article 700
PAR CES MOTIFS
M. Pierre DUMAS demande la condamnation de lasociété XXXX pour
et la vous reprenez les chefs de demande
apres vous faites une feuille à part et vous y joignez les pièce
pièce n° 1 calendrier
pièce n° 2 extrait convention collective
http://aideauxsalaries.over-blog.net/article-4813815.html
il faut rédiger des conclusions et y adjoindre des pièces
vous notez bien le numéro de rg qui est sur votre convocation
exemple
PLAISE AU CONSEIL
M. Pierre DUMAS c/Société XXXXXXXXXX
M.Pierre DUMAS se présente devant le Conseil des Prud'hommes pour régler le litige qui l'oppose à la Société XXXXXXXXXXXXX et pour que le conseil se prononce sur les sommes de :
- 522 euros
- au titre de rappel de salaire du mois de janvier 2012
- 52.20 euros
- au titre des congés payés y afférents
- 1500 euros
- au titre de l'article 700 CPC du CPC
- l'application de l'a clause exécutoire au titre del'article RER du CPC
LES FAITS
M. Pierre DUMAS a été embauché par la société le ... en qualité de ........ (la vous raconté unpeu votre vie
au mois de janvier il a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été payée et n'a pas bénéficié de sa prime de vacances
SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
M. Pierre DUMAS a effectué 8 heurs supplémentaires la semaine 3 (preuve n° 1 : calendrier du mois de janvier) soit 8 heurs à x = xx euros brut
SUR LA PRIME de VACANCES
M. Pierre DUMAS n'a pas bénéficié de sa prime de vacances alors qu'elle est prévue par laconvention collective (preuve n° 2 extrait de la convention collective du batiment)
soit ... euros brut
SUR l'ARTICLE 700
M. Pierre DUMAS a eu des frais de téléphone d'affranchissement, de déplacement et il serait injuste qu'il subisse ses frais et il demande au tribunal delui allouer
soit 1500 euros au titre de l'article 700
PAR CES MOTIFS
M. Pierre DUMAS demande la condamnation de lasociété XXXX pour
et la vous reprenez les chefs de demande
apres vous faites une feuille à part et vous y joignez les pièce
pièce n° 1 calendrier
pièce n° 2 extrait convention collective
http://aideauxsalaries.over-blog.net/article-4813815.html
emiliestrg
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27 sept. 2012 à 20:03
27 sept. 2012 à 20:03
Bonjour Tania,
Merci pour votre réponse très rapide !
je rédige donc ce papier, je joins les pièces correspondantes et je les envoies à l'avocat de la partie adverse seulement?
Il ne passera rien du fait du gros retard de l'envoi?
Je vais tenter de rédiger le document mais mon cas étant un peu "à part" je ne sais pas si cela correspondra vraiment (j'attaque un particulier employeur qui m'a employé au noir. j'ai demandé les déclarations corrrespondantes qui ont été faites mais je requiert de l'argent qui m'est dû, du moins je le crois, les articles me sont un peu obscurs)
Merci pour votre réponse très rapide !
je rédige donc ce papier, je joins les pièces correspondantes et je les envoies à l'avocat de la partie adverse seulement?
Il ne passera rien du fait du gros retard de l'envoi?
Je vais tenter de rédiger le document mais mon cas étant un peu "à part" je ne sais pas si cela correspondra vraiment (j'attaque un particulier employeur qui m'a employé au noir. j'ai demandé les déclarations corrrespondantes qui ont été faites mais je requiert de l'argent qui m'est dû, du moins je le crois, les articles me sont un peu obscurs)
tania57
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Modifié par BmV le 27/09/2012 à 22:30
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vous ne faites pas une réclamation globale vous détaillez moispar mois
à chaque somme exemple janvier 400 euros vous demandez 10 % de congés payés
l'article 700 c'est les dommages et intérets
on parle toujours en brut sauf pour l'article 700 ou on ne précise rie
j'oubliez tout ce que vous envoyez à l'avocat vous l'envoyez aussi au tribunal pour ça qu'il faut le n° de RG
à chaque somme exemple janvier 400 euros vous demandez 10 % de congés payés
l'article 700 c'est les dommages et intérets
on parle toujours en brut sauf pour l'article 700 ou on ne précise rie
j'oubliez tout ce que vous envoyez à l'avocat vous l'envoyez aussi au tribunal pour ça qu'il faut le n° de RG