succession

Question

Bonjour, 
Je suis seule héritiere de mon pere qui vient de décéder l'année dernière en juin. Ma mère est décédée il y a 20 ans.
j'étais propriétaire de la maison car ils m'avaient fait donation il y a 25 ans.
mon père était usufruitier.
Doit-on faire la publicité foncière de l'acte de propriété. La succession traîne alors qu'il n'y avait rien à déclarer si ce n'est 5000 euros en banque.
Le clerc de notaire a fait figurer une assurance vie dans la succession, en a-t-il le droit ?
Merci de me renseigner. C'est une chance de pouvoir vous demander des éclaircissements, car on ne me répond jamais.
Merci, merci beaucoup
B.

condorcet · Answer

Doit-on faire la publicité foncière de l'acte de propriété.
 Cette formalité a été accomplie à la suite de la donation il y a 25 ans.
  L'acte de donation est votre "titre de propriété".
 L'extinction naturelle de l'usufruit par le décès de l'usufruitier a tout aussi naturellement rejoint votre nue-propriété.
 Dorénavant vous détenez la pleine propriété sans aucune intervention de nature juridique. 

Le clerc de notaire a fait figurer une assurance vie dans la succession, en a-t-il le droit ? 
 Vous avez confié la liquidation de la succession à ce notaire. Sa responsabilité professionnelle est engagée.
  Il lui appartient donc de vérifier si cette indemnité et ou non soumise aux droits de succession.
 La législation fiscale est très complexe en ce domaine.
 Il assume donc son rôle complètement.

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