Droit à l'usage et succession
Jeandeux
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Jeandeux Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma mère a signé un commodat ou droit à l'usage en ma faveur pour une habitation vacante qu'elle a bien voulue me prêter à usage d'habitation.
Cet acte n'a pas été enregistré par un notaire.
Ma mère étant très âgée, je voudrais savoir quels seront mes droits lors de son décès éventuel et si je pourrais rester dans cette habitation et racheter la part de ma soeur qui ne désire pas du tout y habiter ? Celle ci peut elle me contraindre à quitter les lieux pour vendre à un tiers si ma mère disparaissait ?
Merci
Cet acte n'a pas été enregistré par un notaire.
Ma mère étant très âgée, je voudrais savoir quels seront mes droits lors de son décès éventuel et si je pourrais rester dans cette habitation et racheter la part de ma soeur qui ne désire pas du tout y habiter ? Celle ci peut elle me contraindre à quitter les lieux pour vendre à un tiers si ma mère disparaissait ?
Merci
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1 réponse
Cet acte n'a pas été enregistré par un notaire.
Déposez-le dans une étude notariale.
je voudrais savoir quels seront mes droits lors de son décès éventuel et si je pourrais rester dans cette habitation
Si vous prenez la précaution d'aller jusqu'au bout du chemin en le déposant chez un notaire, lequel peut parfaitement vous proposer (sans vous contraindre) de rédiger un acte ne souffrant aucune critique.
Ce qui serait dans votre propre intérêt.
Celle ci peut elle me contraindre à quitter les lieux pour vendre à un tiers si ma mère disparaissait ?
Si ce 'commodat" est irréprochable dans la forme et dans le fond, la convention sera opposable à votre soeur.
je pourrais rester dans cette habitation et racheter la part de ma soeur qui ne désire pas du tout y habiter ?
La démarche est correcte et parfaitement possible, mais.............toujours par l'intermédiaire d'un notaire, dont vous ne semblez pas connaître exactement l'importance de leur mission de juriste et surtout de "conseil".
Déposez-le dans une étude notariale.
je voudrais savoir quels seront mes droits lors de son décès éventuel et si je pourrais rester dans cette habitation
Si vous prenez la précaution d'aller jusqu'au bout du chemin en le déposant chez un notaire, lequel peut parfaitement vous proposer (sans vous contraindre) de rédiger un acte ne souffrant aucune critique.
Ce qui serait dans votre propre intérêt.
Celle ci peut elle me contraindre à quitter les lieux pour vendre à un tiers si ma mère disparaissait ?
Si ce 'commodat" est irréprochable dans la forme et dans le fond, la convention sera opposable à votre soeur.
je pourrais rester dans cette habitation et racheter la part de ma soeur qui ne désire pas du tout y habiter ?
La démarche est correcte et parfaitement possible, mais.............toujours par l'intermédiaire d'un notaire, dont vous ne semblez pas connaître exactement l'importance de leur mission de juriste et surtout de "conseil".
Jeandeux
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merci pour votre réponse, je vais de ce pas prendre un rendez vous chez un notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...