Responsabilite lors de vente de vehicule?
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 sept. 2012 à 11:38
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 sept. 2012 à 11:38
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nemrod18
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27 sept. 2012 à 11:17
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Bonjour,
Si vous avez vendu la voiture avec un contrôle technique de - de 6 mois et remis les documents administratifs à votre acheteur, dormez tranquille.
Vous n'avez aucune garantie envers l'acheteur.
Si vous avez vendu la voiture avec un contrôle technique de - de 6 mois et remis les documents administratifs à votre acheteur, dormez tranquille.
Vous n'avez aucune garantie envers l'acheteur.
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27 sept. 2012 à 11:24
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le ct date du jour de la vente
nemrod18
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27 sept. 2012 à 11:27
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Alors..vivez en paix.
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27 sept. 2012 à 11:32
27 sept. 2012 à 11:32
j'ai entendu dire que j'etais responsable pendant 3 mois à compter de la date de vente.Sur quel site je pourrais me renseigner de ça.
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 27/09/2012 à 11:39
Modifié par nemrod18 le 27/09/2012 à 11:39
j'ai entendu dire que ...
Et bien, laissez ces sous-entendus où ils sont et demandez à ces conseilleurs de vous apporter un texte de loi. A mon avis, ils vont galérer un moment avant de le trouver.
Vous êtes un particulier et ces textes ne vous concernent pas.
Mas si vous n'avez pas confiance en mes réponses...cherchez.
Et bien, laissez ces sous-entendus où ils sont et demandez à ces conseilleurs de vous apporter un texte de loi. A mon avis, ils vont galérer un moment avant de le trouver.
Vous êtes un particulier et ces textes ne vous concernent pas.
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