Vente d'une maison
paco2a
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2012 à 06:56
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condorcet
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27 sept. 2012 à 06:56
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Qu'est ce que cela veut dire ?
Le notaire est dans l'obligation légale de mentionner dans son acte l'adresse du centre des impôts dont vous dépendez pour ce qui concerne les plus-values immobilières.
Combien de temps faut il pour toucher l'argent ?
Dans un délai de 2 mois.
Le notaire est dans l'obligation légale de mentionner dans son acte l'adresse du centre des impôts dont vous dépendez pour ce qui concerne les plus-values immobilières.
Combien de temps faut il pour toucher l'argent ?
Dans un délai de 2 mois.