Vdre 1 maison pr 1 personne sous tutelle
Résolu
TOINETTE27
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toinette27 -
toinette27 -
Bonjour,
Maman, veuve de son deuxième mariage depuis 2002, a la maladie d'Alzheimer et se trouve actuellement en maison de retraite.
Etant sa fille unique et issue de son premier mariage, après jugement du TGI elle se trouve sous ma tutelle.
Lorsqu'elle a épousée son deuxième mari, ce monsieur avait déjà un fils (qui est devenu donc le beau fils de maman)
Ils s'étaient mariés en 1982 sous le régime de la communauté, sans contrat de mariage, avec des donations entres époux.
Maman est à ce jour obligés de vendre sa maison pour financer la maison de retraite.
Il faut savoir qu'en 2002, suite au décès de son époux, le notaire a remis à maman et son beau fils cela fait maintenant 10 ans, une attestation de propriété faisant paraître que les biens immobiliers appartiennent à maman pour 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit au beau fils.
J'ai obtenu l'accord du juge des tutelles pour vendre la maison, le notaire nous dit que maman ne peut pas vendre sans l'accord du beau fils.
Nous attendons aujourd'hui l'aval de son beau-fils pour pouvoir mettre en vente cette maison mais celui-ci refuse sous prétexte qu'il veut une plus grosse part (il a quand même mis 10 ans pour se manifester) mais aussi pour se venger de son défunt père.
Vous conviendrez que ces agissements ne sont pas dans l'intérêt de la personne protégée, à savoir que nous devons actuellement chauffer la maison, l'entretenir et bien évidement payer les mensualités de la MDR)
pouvez-vous svp me dire comment sortir de cette impasse ??
Merci de vos réponses
Toinette27
Maman, veuve de son deuxième mariage depuis 2002, a la maladie d'Alzheimer et se trouve actuellement en maison de retraite.
Etant sa fille unique et issue de son premier mariage, après jugement du TGI elle se trouve sous ma tutelle.
Lorsqu'elle a épousée son deuxième mari, ce monsieur avait déjà un fils (qui est devenu donc le beau fils de maman)
Ils s'étaient mariés en 1982 sous le régime de la communauté, sans contrat de mariage, avec des donations entres époux.
Maman est à ce jour obligés de vendre sa maison pour financer la maison de retraite.
Il faut savoir qu'en 2002, suite au décès de son époux, le notaire a remis à maman et son beau fils cela fait maintenant 10 ans, une attestation de propriété faisant paraître que les biens immobiliers appartiennent à maman pour 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit au beau fils.
J'ai obtenu l'accord du juge des tutelles pour vendre la maison, le notaire nous dit que maman ne peut pas vendre sans l'accord du beau fils.
Nous attendons aujourd'hui l'aval de son beau-fils pour pouvoir mettre en vente cette maison mais celui-ci refuse sous prétexte qu'il veut une plus grosse part (il a quand même mis 10 ans pour se manifester) mais aussi pour se venger de son défunt père.
Vous conviendrez que ces agissements ne sont pas dans l'intérêt de la personne protégée, à savoir que nous devons actuellement chauffer la maison, l'entretenir et bien évidement payer les mensualités de la MDR)
pouvez-vous svp me dire comment sortir de cette impasse ??
Merci de vos réponses
Toinette27
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2 réponses
me dire comment sortir de cette impasse ??
Vous lui proposez d'acquérir les droits de votre mère sur la base de son évaluation puisque, selon ses critères,le montant du prix de la vente projetée ne lui convient pas.
Ainsi, conformément à la législation vous aurez manifesté votre intention de vouloir quitter cette indivision dans laquelle vous n'étiez pas tenue de rester en lui proposant l'acquisition de vos droits.
Son refus rend la vente obligatoire, au besoin par la contrainte en l'assignant devant le Tribunal.
celui-ci refuse sous prétexte qu'il veut une plus grosse part
Si, comme il semblerait, le litige porte essentiellement sur la répartition du produit de la vente entre les coindivisaires, votre mère a les 5/8° en pleine propriété auxquels s'ajoutent 3/8° en usufruit (l'usufruit n'est pas détenu par le beau-fils).
Cet usufruit présente une valeur variable selon l'âge de votre mère.
Néanmoins, il improbable que le notaire ait pu commettre une erreur de calcul sur ce point. Ce sujet est abordé chaque jour dans une étude notariale.
Vous lui proposez d'acquérir les droits de votre mère sur la base de son évaluation puisque, selon ses critères,le montant du prix de la vente projetée ne lui convient pas.
Ainsi, conformément à la législation vous aurez manifesté votre intention de vouloir quitter cette indivision dans laquelle vous n'étiez pas tenue de rester en lui proposant l'acquisition de vos droits.
Son refus rend la vente obligatoire, au besoin par la contrainte en l'assignant devant le Tribunal.
celui-ci refuse sous prétexte qu'il veut une plus grosse part
Si, comme il semblerait, le litige porte essentiellement sur la répartition du produit de la vente entre les coindivisaires, votre mère a les 5/8° en pleine propriété auxquels s'ajoutent 3/8° en usufruit (l'usufruit n'est pas détenu par le beau-fils).
Cet usufruit présente une valeur variable selon l'âge de votre mère.
Néanmoins, il improbable que le notaire ait pu commettre une erreur de calcul sur ce point. Ce sujet est abordé chaque jour dans une étude notariale.
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