Vdre 1 maison pr 1 personne sous tutelle
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TOINETTE27
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26 sept. 2012 à 20:56
toinette27 - 27 sept. 2012 à 11:01
toinette27 - 27 sept. 2012 à 11:01
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condorcet
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27 sept. 2012 à 07:11
27 sept. 2012 à 07:11
me dire comment sortir de cette impasse ??
Vous lui proposez d'acquérir les droits de votre mère sur la base de son évaluation puisque, selon ses critères,le montant du prix de la vente projetée ne lui convient pas.
Ainsi, conformément à la législation vous aurez manifesté votre intention de vouloir quitter cette indivision dans laquelle vous n'étiez pas tenue de rester en lui proposant l'acquisition de vos droits.
Son refus rend la vente obligatoire, au besoin par la contrainte en l'assignant devant le Tribunal.
celui-ci refuse sous prétexte qu'il veut une plus grosse part
Si, comme il semblerait, le litige porte essentiellement sur la répartition du produit de la vente entre les coindivisaires, votre mère a les 5/8° en pleine propriété auxquels s'ajoutent 3/8° en usufruit (l'usufruit n'est pas détenu par le beau-fils).
Cet usufruit présente une valeur variable selon l'âge de votre mère.
Néanmoins, il improbable que le notaire ait pu commettre une erreur de calcul sur ce point. Ce sujet est abordé chaque jour dans une étude notariale.
Vous lui proposez d'acquérir les droits de votre mère sur la base de son évaluation puisque, selon ses critères,le montant du prix de la vente projetée ne lui convient pas.
Ainsi, conformément à la législation vous aurez manifesté votre intention de vouloir quitter cette indivision dans laquelle vous n'étiez pas tenue de rester en lui proposant l'acquisition de vos droits.
Son refus rend la vente obligatoire, au besoin par la contrainte en l'assignant devant le Tribunal.
celui-ci refuse sous prétexte qu'il veut une plus grosse part
Si, comme il semblerait, le litige porte essentiellement sur la répartition du produit de la vente entre les coindivisaires, votre mère a les 5/8° en pleine propriété auxquels s'ajoutent 3/8° en usufruit (l'usufruit n'est pas détenu par le beau-fils).
Cet usufruit présente une valeur variable selon l'âge de votre mère.
Néanmoins, il improbable que le notaire ait pu commettre une erreur de calcul sur ce point. Ce sujet est abordé chaque jour dans une étude notariale.