Amendes en série après vente de véhicule
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mercredi 26 septembre 2012
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Totlematin - 29 sept. 2012 à 11:13
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1 réponse
Il vous faut apporter la preuve que vous avez bien vendu votre vehicule. Si l'envoi du certificat de cession a ete fait en recommande avec ou sans AR, ce sera assez facile. Dans le cas contraire, c'est plus difficile.
Il vous faut donc informer par lettre recommandee AR la Prefecture dont vous dependiez que votre vehicule a ete vendu en date du... a Monsieur .... demeurant ....que le certificat de vente a bien ete transmis a ce moment la (joindre la photocopie et celui du recommande) et que pour une raison que vous ignorez, cela n'a pas ete pris en compte. Ceci afin de fixer une date au dossier, car je suppose que l'acheteur n'a pas fait le changement d'adressee ni de transfert de propriete.
Il vous faut ensuite contester chacune des contraventions et en parallele informer la tresorerie dont releve l'infraction que vous avez depose une contestation, ceci afin de bloquer les procedures de recouvrement a votre encontre.
Mais ne pensez pas que ce sera simple, car il y a de grandes chances que vous soyez convoque au tribunal pour vous expliquer.
Il vous faut donc informer par lettre recommandee AR la Prefecture dont vous dependiez que votre vehicule a ete vendu en date du... a Monsieur .... demeurant ....que le certificat de vente a bien ete transmis a ce moment la (joindre la photocopie et celui du recommande) et que pour une raison que vous ignorez, cela n'a pas ete pris en compte. Ceci afin de fixer une date au dossier, car je suppose que l'acheteur n'a pas fait le changement d'adressee ni de transfert de propriete.
Il vous faut ensuite contester chacune des contraventions et en parallele informer la tresorerie dont releve l'infraction que vous avez depose une contestation, ceci afin de bloquer les procedures de recouvrement a votre encontre.
Mais ne pensez pas que ce sera simple, car il y a de grandes chances que vous soyez convoque au tribunal pour vous expliquer.
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