Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente

loiuse Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012 - 26 sept. 2012 à 09:11
 rio loco - 26 sept. 2012 à 09:21
Bonjour, un ami desire vendre sa maison l'acheteur lui propose de lui en payer une partie en liquide est ce legale merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
26 sept. 2012 à 09:21
Bonjour. Non ce n'est pas légal car c'est une dissimulation de prix vis-à-vis du fisc. D'autre part cela peut parfois se révéler dangereux (perte du dessous de table si l'acquéreur est malhonnête).
1

Discussions similaires

plafond de vente particulier sans déclarer
Etoile_bleue -
Fredy -

7 réponses
vente ponctuelle de tableaux
cotoon -
lumière -

3 réponses
vente de tabac en ligne
jordan? -
Matthieu-B -

7 réponses
durée moyenne vente d'une maison sous tutelle
liline02 -
Paris -

9 réponses
VENTE EN L'ETAT
scyscy -
scyscy -

6 réponses