Personne agée et contrat abusif à domicile
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Loulou - 29 sept. 2012 à 19:33
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1 réponse
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la responsable de l'agence en lui demandant d'annuler le contrat ce qui vous évitera de l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance pour abus de faiblesse et de réclamer pour votre grand-mère des dommages et intérêts.
Vous précisez que vous l'assignerez au visa de l'article 223-15-2 du Code Pénal.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous avez une copie du contrat je présume.
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 avril 2001; Dalloz 2002, Sommaire page 1804:
" Est constitutif d'un abus d'ignorance ou de faiblesse d'une personne vulnérable le fait, pour un agent d'assurance, de rendre visite à une personne agée de 85 ans pour lui faire signer un contrat d'assurance-vie, dès lors que, même si elle ne présentait pas des troubles manifeste de compréhension ni de la mémoire, l'intéressée souffrait de difficultés visuelles et auditives de nature à diminuer son autonomie de jugement par le fait de ne pouvoir, ni par la lecture, ni par l'audition, recueillir tous les éléments lui permettant de se forger une opinion sur la proposition qui lui était faite, lesquelles difficultés étaient ainsi, de nature à amoindrir sa résistance psychologique aux sollicitations commerciales."
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la responsable de l'agence en lui demandant d'annuler le contrat ce qui vous évitera de l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance pour abus de faiblesse et de réclamer pour votre grand-mère des dommages et intérêts.
Vous précisez que vous l'assignerez au visa de l'article 223-15-2 du Code Pénal.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous avez une copie du contrat je présume.
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 avril 2001; Dalloz 2002, Sommaire page 1804:
" Est constitutif d'un abus d'ignorance ou de faiblesse d'une personne vulnérable le fait, pour un agent d'assurance, de rendre visite à une personne agée de 85 ans pour lui faire signer un contrat d'assurance-vie, dès lors que, même si elle ne présentait pas des troubles manifeste de compréhension ni de la mémoire, l'intéressée souffrait de difficultés visuelles et auditives de nature à diminuer son autonomie de jugement par le fait de ne pouvoir, ni par la lecture, ni par l'audition, recueillir tous les éléments lui permettant de se forger une opinion sur la proposition qui lui était faite, lesquelles difficultés étaient ainsi, de nature à amoindrir sa résistance psychologique aux sollicitations commerciales."