Commande sur le net et rétractation
fouaze
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Jessy23 Messages postés 4398 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 25 sept. 2012 à 19:54
Jessy23 Messages postés 4398 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 25 sept. 2012 à 19:54
Bonjour,
Une société de vente via le net peut-elle refuser un retour de marchandise au motif que l'objet a été déballé de son sac plastique ?
Par ailleurs ayant confirmé avec A/R dans le délai de 7 jours ma rétractation peut il m'imposer un transporteur et un constat d'huissier à ma charge pour constater que les marchandises sont en parfait état. J'ai l'intention de retourner la marchandise par colissimo .
Merci votre aide.
Cordialement
Une société de vente via le net peut-elle refuser un retour de marchandise au motif que l'objet a été déballé de son sac plastique ?
Par ailleurs ayant confirmé avec A/R dans le délai de 7 jours ma rétractation peut il m'imposer un transporteur et un constat d'huissier à ma charge pour constater que les marchandises sont en parfait état. J'ai l'intention de retourner la marchandise par colissimo .
Merci votre aide.
Cordialement
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Jessy23
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25 sept. 2012 à 19:54
25 sept. 2012 à 19:54
Bonjour,
Oui, un site internet ou un commercant de votre rue peut refuser un retour si l'emballage a ete ouvert.
Cela doit etre mentionne dans les conditions de vente.
Bonne continuation
PS : vous pouvez toujours revendre le produit en question.
Oui, un site internet ou un commercant de votre rue peut refuser un retour si l'emballage a ete ouvert.
Cela doit etre mentionne dans les conditions de vente.
Bonne continuation
PS : vous pouvez toujours revendre le produit en question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...