Ordonnance pénale et casier judiciaire

Swiip Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 25 sept. 2012 à 13:36
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 sept. 2012 à 18:53
Bonjour,

Je suis poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique devant le tribunal correctionnel selon la procédure de l'ordonnance pénale. Celle-ci me sera notifiée le 19/11/2012.
Conscient de ma bêtise, j'en assumerai les conséquences (suspension de permis, amende, etc..)
Je précise que j'ai 10 ans de permis et que je n'ai jusqu'alors jamais eu à faire aux FDO.

Je suis par contre très inquiet par rapport à l'inscription au B2 du casier judiciaire. Au chômage, je prépare certains concours d'entrée à la fonction publique et mon erreur risque donc de compromettre mon avenir professionnel.

J'ai lu que je pourrai faire opposition à l'ordonnance pour demander ensuite au juge la non inscription au B2. Mais est-ce possible de demander cette dispense dès maintenant auprès du magistrat qui me condamnera dans le cadre de l'ordonnance ?
J'en ai parlé lors de l'audition, l'agent de police a notifié mon inquiétude dans le PV, mais je doute que cela suffise.

Merci d'avance de vos réponses.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
25 sept. 2012 à 18:53
Je pense que non
pour demander la non inscription au casier n2
il faut en faire la demande apres l'ordonance pénale
vous pouvez toujours demander mais jpense pas que cela fonctionne car l'inscription ce fait automatiquement apres la fin du délais d'opposition si l'opposition n'a pas été formée
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