Ordonnance pénale et casier judiciaire
Swiip
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2012
-
25 sept. 2012 à 13:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 sept. 2012 à 18:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 sept. 2012 à 18:53
A voir également:
- Ordonnance pénale et casier judiciaire
- Fausse ordonnance forum ✓ - Forum sécurité sociale
- 5 derniers caractères du résultat à vérifier casier judiciaire ✓ - Forum Justice
- Vol à l'étalage casier judiciaire - Forum Justice
- Aide soignant casier judiciaire - Forum Justice
- Dans mon casier judiciaire ? Vol à l'étalage. ✓ - Forum Justice
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
25 sept. 2012 à 18:53
25 sept. 2012 à 18:53
Je pense que non
pour demander la non inscription au casier n2
il faut en faire la demande apres l'ordonance pénale
vous pouvez toujours demander mais jpense pas que cela fonctionne car l'inscription ce fait automatiquement apres la fin du délais d'opposition si l'opposition n'a pas été formée
pour demander la non inscription au casier n2
il faut en faire la demande apres l'ordonance pénale
vous pouvez toujours demander mais jpense pas que cela fonctionne car l'inscription ce fait automatiquement apres la fin du délais d'opposition si l'opposition n'a pas été formée