Litige sur la fin de contrat de chantier
krn24
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krn24 -
krn24 -
Bonjour,
mon mari a été embauché en contrat de chantier il est notifié exactement "a compter du 09/01 au 21/10/2012" vous êtes embauché au maximum pour la durée des travaux de votre spécialité ce bail est renouvelable tous les ans pendant 3 ans
Comme cela se passe très mal dans la société il souhaiterais partir le 21/10 mais son employeur lui dit qu'il est tenu par contrat pendant les 3 ans ....
ma question est de savoir si il a le droit de partir a la date indiqué sans que cela ne compte comme une démission
merci a tous
mon mari a été embauché en contrat de chantier il est notifié exactement "a compter du 09/01 au 21/10/2012" vous êtes embauché au maximum pour la durée des travaux de votre spécialité ce bail est renouvelable tous les ans pendant 3 ans
Comme cela se passe très mal dans la société il souhaiterais partir le 21/10 mais son employeur lui dit qu'il est tenu par contrat pendant les 3 ans ....
ma question est de savoir si il a le droit de partir a la date indiqué sans que cela ne compte comme une démission
merci a tous
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2 réponses
Bonjour
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2006;
" Lorsque le contrat de travail a été conclu pour la durée du chantier, l'achèvement de celui-ci constitue la cause légitime du licenciement."
Sur le contrat de votre époux a quelle date est prévue la fin du chantier sur lequel il travaille actuellement?
Tant que le chantier ne sera pas terminé, il pourra rester.
Le contrat de chantier est considéré comme un CDI.
Il est possible de démissionner d'un CDI.
Je conseille à votre mari de prendre son contrat de travail et de le faire examiner par l'inspection du travail.
Attention, le contrat de chantier peut être conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2006;
" Lorsque le contrat de travail a été conclu pour la durée du chantier, l'achèvement de celui-ci constitue la cause légitime du licenciement."
Sur le contrat de votre époux a quelle date est prévue la fin du chantier sur lequel il travaille actuellement?
Tant que le chantier ne sera pas terminé, il pourra rester.
Le contrat de chantier est considéré comme un CDI.
Il est possible de démissionner d'un CDI.
Je conseille à votre mari de prendre son contrat de travail et de le faire examiner par l'inspection du travail.
Attention, le contrat de chantier peut être conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés.
krn24
merci loulou j'ai appelé l'inspection du travail effectivement le contrat et mal remplie il manque des notions dessus du coup le contrat est cassable ... merci pour vos reponses
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