Abus de confiance
MIMI73
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mardi 25 septembre 2012
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25 sept. 2012 à 12:52
Enchanter - 25 sept. 2012 à 18:28
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A voir également:
- Abus de confiance
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum éducation
- Abus de pouvoir et comportement illégal des directeurs lycée - Forum Justice
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire - Forum Automobile
- Abus de pouvoir services sociaux - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonsoir,
Tentez, sans garantie, d'argumenter avec le droit.
Mais, comme ils refusent depuis des mois et que vous en avez appelé au médiateur, vous pouvez en saisir le tribunal d'instance, près de chez vous.
Normalement vous étiez dans la garantie de conformité, c'est à eux de prouver que l'ordinateur est tombé, et cela, ils ne peuvent pas le prouver, car il devrait y avoir des débris.
La garantie commerciale n'a rien à voir avec la garantie de conformité, l'une est offerte par le magasin, ou payante, l'autre est obligatoire.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8B61040365E22FFAEFCD67E80002A548.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120925 <=
Soit ils prouvent, soit il y a tromperie.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8B61040365E22FFAEFCD67E80002A548.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006292228&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120925 <=
Voyez également la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
=> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect <=
Il y a un potentiel délit au pénal, car par la contrainte ils vous demandent de faire un faux témoignage, en avez-vous la preuve.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8B61040365E22FFAEFCD67E80002A548.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006418160&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120925 <=
Cordialement.
Tentez, sans garantie, d'argumenter avec le droit.
Mais, comme ils refusent depuis des mois et que vous en avez appelé au médiateur, vous pouvez en saisir le tribunal d'instance, près de chez vous.
Normalement vous étiez dans la garantie de conformité, c'est à eux de prouver que l'ordinateur est tombé, et cela, ils ne peuvent pas le prouver, car il devrait y avoir des débris.
La garantie commerciale n'a rien à voir avec la garantie de conformité, l'une est offerte par le magasin, ou payante, l'autre est obligatoire.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8B61040365E22FFAEFCD67E80002A548.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120925 <=
Soit ils prouvent, soit il y a tromperie.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8B61040365E22FFAEFCD67E80002A548.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006292228&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120925 <=
Voyez également la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
=> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect <=
Il y a un potentiel délit au pénal, car par la contrainte ils vous demandent de faire un faux témoignage, en avez-vous la preuve.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8B61040365E22FFAEFCD67E80002A548.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006418160&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120925 <=
Cordialement.