Abus de confiance
MIMI73
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2012
-
25 sept. 2012 à 12:52
Enchanter - 25 sept. 2012 à 18:28
Enchanter - 25 sept. 2012 à 18:28
A voir également:
- Abus de confiance
- Porter plainte contre un artisan pour abus de confiance - Forum Consommation
- Abus de droit servitude de passage ✓ - Forum Voisinage
- Texte de prêt confiance - Forum Formalités et papiers
- Que du fake confiance 1 ✓ - Forum compte bancaire
- Abus de pouvoir services sociaux - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonsoir,
Tentez, sans garantie, d'argumenter avec le droit.
Mais, comme ils refusent depuis des mois et que vous en avez appelé au médiateur, vous pouvez en saisir le tribunal d'instance, près de chez vous.
Normalement vous étiez dans la garantie de conformité, c'est à eux de prouver que l'ordinateur est tombé, et cela, ils ne peuvent pas le prouver, car il devrait y avoir des débris.
La garantie commerciale n'a rien à voir avec la garantie de conformité, l'une est offerte par le magasin, ou payante, l'autre est obligatoire.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8B61040365E22FFAEFCD67E80002A548.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120925 <=
Soit ils prouvent, soit il y a tromperie.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8B61040365E22FFAEFCD67E80002A548.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006292228&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120925 <=
Voyez également la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
=> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect <=
Il y a un potentiel délit au pénal, car par la contrainte ils vous demandent de faire un faux témoignage, en avez-vous la preuve.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8B61040365E22FFAEFCD67E80002A548.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006418160&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120925 <=
Cordialement.
Tentez, sans garantie, d'argumenter avec le droit.
Mais, comme ils refusent depuis des mois et que vous en avez appelé au médiateur, vous pouvez en saisir le tribunal d'instance, près de chez vous.
Normalement vous étiez dans la garantie de conformité, c'est à eux de prouver que l'ordinateur est tombé, et cela, ils ne peuvent pas le prouver, car il devrait y avoir des débris.
La garantie commerciale n'a rien à voir avec la garantie de conformité, l'une est offerte par le magasin, ou payante, l'autre est obligatoire.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8B61040365E22FFAEFCD67E80002A548.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120925 <=
Soit ils prouvent, soit il y a tromperie.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8B61040365E22FFAEFCD67E80002A548.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006292228&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120925 <=
Voyez également la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
=> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect <=
Il y a un potentiel délit au pénal, car par la contrainte ils vous demandent de faire un faux témoignage, en avez-vous la preuve.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8B61040365E22FFAEFCD67E80002A548.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006418160&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120925 <=
Cordialement.