Notaire
coutcha
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groupbui -
groupbui -
Bonjour,
Mon père est décédé le 1er septembre,il devait signer un acte notarié dans le cadre d'une donation mais n'en a pas eu le temps.Nous,ses enfants avons appelé le notaire qui nous à dit que le dossier a été récemment clos par la personne qui le suivait,et qu'il s'agissait d'une vente,ce que réfute la donatrice(sa tante).Cela est-il légal?A savoir que le terrain a été déclassé en zone constructible depuis.Le notaire à t-il ce pouvoir,et que devons nous faire?Merci,nous avons besoins d'aide,notre déception est immense!
Mon père est décédé le 1er septembre,il devait signer un acte notarié dans le cadre d'une donation mais n'en a pas eu le temps.Nous,ses enfants avons appelé le notaire qui nous à dit que le dossier a été récemment clos par la personne qui le suivait,et qu'il s'agissait d'une vente,ce que réfute la donatrice(sa tante).Cela est-il légal?A savoir que le terrain a été déclassé en zone constructible depuis.Le notaire à t-il ce pouvoir,et que devons nous faire?Merci,nous avons besoins d'aide,notre déception est immense!
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4 réponses
Bonjour. Il n'est pas possible de vous donner un avis sans disposer de l'acte en question: le notaire dit acte de vente, vous ou la tante dites donation.
groupbui
des deces sans cause et en conflit, la cause du deces est d'abord a eclaire, les circonstances entre le defunt et les successibles - puis le fichier du centre des dernieres volontes du defunt est a recherche - puis la validite de l'acte de donation.Seule la personne en ligne directe est concernee, le tiers impliquant sans cause, est rendu coupable de conflit d'interet, domages et interets a la succession, solidaire des consequences de prise illegale d'interet aux descendant du defunt.
Bonjour. Selon qu'il s'agit d'une donation ou d'une vente, cela change tout. Aussi, bien que je veuille bien vous croire, je m'en tiens à l'adage populaire: "qui n'entend qu'une cloche, n'entend qu 'un son".Désolé
Cela est-il légal?
Si vous ne faites pas la distinction entre une "donation" et une "vente", votre notaire sait la faire.
S'il vous soutient qu'il s'agissait d'une vente il sait ce qu'il dit et surtout ce qu'il a fait.
Si vous avez quelques doutes, vous pouvez vous adresser à la Conservation des Hypothèques munie de renseignements concernant l'état-civil de votre père, les références cadastrales (commune, section et n° de section de la parcelle).
Ce service ouvert au public saura vous dire si ce terrain appartenait toujours à votre père au jour de son décès, ou, s'il l'avait vendu sans vous en prévenir.
S'il s'était agi d'une donation, vous auriez signé l'acte et le sauriez.
Si vous ne faites pas la distinction entre une "donation" et une "vente", votre notaire sait la faire.
S'il vous soutient qu'il s'agissait d'une vente il sait ce qu'il dit et surtout ce qu'il a fait.
Si vous avez quelques doutes, vous pouvez vous adresser à la Conservation des Hypothèques munie de renseignements concernant l'état-civil de votre père, les références cadastrales (commune, section et n° de section de la parcelle).
Ce service ouvert au public saura vous dire si ce terrain appartenait toujours à votre père au jour de son décès, ou, s'il l'avait vendu sans vous en prévenir.
S'il s'était agi d'une donation, vous auriez signé l'acte et le sauriez.
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