Testament
kipling
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Citoyen français vivant à l'étranger, je souhaiterais savoir de quelle législation je dépends en cas de déces et donc comment s'organisera mon héritage. Celle de mon pays d'origine ou celle de mon pays de résidence ? Merci, cordialement
Citoyen français vivant à l'étranger, je souhaiterais savoir de quelle législation je dépends en cas de déces et donc comment s'organisera mon héritage. Celle de mon pays d'origine ou celle de mon pays de résidence ? Merci, cordialement
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Celle de mon pays d'origine ou celle de mon pays de résidence ?
Le domicile d'une personne lors de son décès devient le lieu d'ouverture de la succession soumise à la législation du Pays.
Selon les conventions internationales, certains biens sont soumis à la législation de l'Etat de résidence du défunt, pour d'autres selon celle de l'Etat du lieu de la situation matérielle des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...