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Testament

kipling Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 25 sept. 2012 à 05:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2012 à 08:05
Bonjour,

Citoyen français vivant à l'étranger, je souhaiterais savoir de quelle législation je dépends en cas de déces et donc comment s'organisera mon héritage. Celle de mon pays d'origine ou celle de mon pays de résidence ? Merci, cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 sept. 2012 à 08:05
Celle de mon pays d'origine ou celle de mon pays de résidence ?
Le domicile d'une personne lors de son décès devient le lieu d'ouverture de la succession soumise à la législation du Pays.
Selon les conventions internationales, certains biens sont soumis à la législation de l'Etat de résidence du défunt, pour d'autres selon celle de l'Etat du lieu de la situation matérielle des biens.
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