Testament
kipling
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Citoyen français vivant à l'étranger, je souhaiterais savoir de quelle législation je dépends en cas de déces et donc comment s'organisera mon héritage. Celle de mon pays d'origine ou celle de mon pays de résidence ? Merci, cordialement
Citoyen français vivant à l'étranger, je souhaiterais savoir de quelle législation je dépends en cas de déces et donc comment s'organisera mon héritage. Celle de mon pays d'origine ou celle de mon pays de résidence ? Merci, cordialement
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Celle de mon pays d'origine ou celle de mon pays de résidence ?
Le domicile d'une personne lors de son décès devient le lieu d'ouverture de la succession soumise à la législation du Pays.
Selon les conventions internationales, certains biens sont soumis à la législation de l'Etat de résidence du défunt, pour d'autres selon celle de l'Etat du lieu de la situation matérielle des biens.
Le domicile d'une personne lors de son décès devient le lieu d'ouverture de la succession soumise à la législation du Pays.
Selon les conventions internationales, certains biens sont soumis à la législation de l'Etat de résidence du défunt, pour d'autres selon celle de l'Etat du lieu de la situation matérielle des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...