Testament
kipling
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2012
-
25 sept. 2012 à 05:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2012 à 08:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2012 à 08:05
Bonjour,
Citoyen français vivant à l'étranger, je souhaiterais savoir de quelle législation je dépends en cas de déces et donc comment s'organisera mon héritage. Celle de mon pays d'origine ou celle de mon pays de résidence ? Merci, cordialement
Citoyen français vivant à l'étranger, je souhaiterais savoir de quelle législation je dépends en cas de déces et donc comment s'organisera mon héritage. Celle de mon pays d'origine ou celle de mon pays de résidence ? Merci, cordialement
A voir également:
- Testament
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2024 - Guide
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Comment savoir si un testament a été déposé chez un notaire - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
25 sept. 2012 à 08:05
25 sept. 2012 à 08:05
Celle de mon pays d'origine ou celle de mon pays de résidence ?
Le domicile d'une personne lors de son décès devient le lieu d'ouverture de la succession soumise à la législation du Pays.
Selon les conventions internationales, certains biens sont soumis à la législation de l'Etat de résidence du défunt, pour d'autres selon celle de l'Etat du lieu de la situation matérielle des biens.
Le domicile d'une personne lors de son décès devient le lieu d'ouverture de la succession soumise à la législation du Pays.
Selon les conventions internationales, certains biens sont soumis à la législation de l'Etat de résidence du défunt, pour d'autres selon celle de l'Etat du lieu de la situation matérielle des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...