Delai forclusion
catalmad
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 24 sept. 2012 à 12:17
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 24 sept. 2012 à 12:17
A voir également:
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marquis de carabas
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844
24 sept. 2012 à 12:10
24 sept. 2012 à 12:10
Bonjour catalmad,
La forclusion consiste en la perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi.
Par conséquent
1) la société de crédit concernée a été citée dans ce plan de surendettement en 1998.
2) Cette société n'a pas fait diligence pour recouvrer sa créance dans les termes requis par la commission.
3) Au plus fort, s' agissant d'un crédit consommation il faut savoir que le délai de forclusion conformément à l'article L.311-37 du Code de la consommation, est de 2 ans et concerne toutes les opérations de crédits consenties de manière habituelle, tant par des personnes physiques que morales, avec ou sans intérêts.
Pour conclure
La société de crédit en question a commis l'erreur de ne pas recouvrer sa créance......"a qui nous avions envoyé un rib et qui n'a fait qu'un seul prélevement "...... et se trouve ainsi privée de son droit à la poursuivre.
En conséquence elle a vendu sa créance à une société "corbeaux, vautours et Cie " spécialisée dans le recouvrement par intimidation, harcèlement etc.....
La prochaine fois que vous aurez cette société au téléphone dites leur deux choses :
1) Que vous envisagez une plainte pour harcèlement...
2) Le célèbre mot de Cambronne à Waterloo....
De vous à moi, cela ne suffira pas a les calmer.... Peut être pourrez vous tenter un changement de N° de téléphone avec liste rouge
Ou effectivement déposer plainte....
Mais vous êtes dans votre droit.
Bien cdt
La forclusion consiste en la perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi.
Par conséquent
1) la société de crédit concernée a été citée dans ce plan de surendettement en 1998.
2) Cette société n'a pas fait diligence pour recouvrer sa créance dans les termes requis par la commission.
3) Au plus fort, s' agissant d'un crédit consommation il faut savoir que le délai de forclusion conformément à l'article L.311-37 du Code de la consommation, est de 2 ans et concerne toutes les opérations de crédits consenties de manière habituelle, tant par des personnes physiques que morales, avec ou sans intérêts.
Pour conclure
La société de crédit en question a commis l'erreur de ne pas recouvrer sa créance......"a qui nous avions envoyé un rib et qui n'a fait qu'un seul prélevement "...... et se trouve ainsi privée de son droit à la poursuivre.
En conséquence elle a vendu sa créance à une société "corbeaux, vautours et Cie " spécialisée dans le recouvrement par intimidation, harcèlement etc.....
La prochaine fois que vous aurez cette société au téléphone dites leur deux choses :
1) Que vous envisagez une plainte pour harcèlement...
2) Le célèbre mot de Cambronne à Waterloo....
De vous à moi, cela ne suffira pas a les calmer.... Peut être pourrez vous tenter un changement de N° de téléphone avec liste rouge
Ou effectivement déposer plainte....
Mais vous êtes dans votre droit.
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2012 à 12:17