Delai forclusion
catalmad
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
je viens sur ce forum pour voir si quequ'un peut me renseigner.nous avons , avec mon épouse déposer en 1998 undossier de surendettement aupres de la banque de france qui a été accepter par le tribunal en novembre 1999. celuici a été soldé en 2005 sauf por une societe de credit a la consommation a qui nous avions envoyé un rib et qui n'a fait qu'un seul prélevement . or aujourd'hui une societe de recouvrement me harcele au telephone pour me reclamer cette dette car elle dit avoir racheter les creances de la maison de credit .
pouvez vous me renseigner sur mùes droit et sur les leurs. puis je faire marcher la forclusion
merci pour votr aide
je viens sur ce forum pour voir si quequ'un peut me renseigner.nous avons , avec mon épouse déposer en 1998 undossier de surendettement aupres de la banque de france qui a été accepter par le tribunal en novembre 1999. celuici a été soldé en 2005 sauf por une societe de credit a la consommation a qui nous avions envoyé un rib et qui n'a fait qu'un seul prélevement . or aujourd'hui une societe de recouvrement me harcele au telephone pour me reclamer cette dette car elle dit avoir racheter les creances de la maison de credit .
pouvez vous me renseigner sur mùes droit et sur les leurs. puis je faire marcher la forclusion
merci pour votr aide
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1 réponse
Bonjour catalmad,
La forclusion consiste en la perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi.
Par conséquent
1) la société de crédit concernée a été citée dans ce plan de surendettement en 1998.
2) Cette société n'a pas fait diligence pour recouvrer sa créance dans les termes requis par la commission.
3) Au plus fort, s' agissant d'un crédit consommation il faut savoir que le délai de forclusion conformément à l'article L.311-37 du Code de la consommation, est de 2 ans et concerne toutes les opérations de crédits consenties de manière habituelle, tant par des personnes physiques que morales, avec ou sans intérêts.
Pour conclure
La société de crédit en question a commis l'erreur de ne pas recouvrer sa créance......"a qui nous avions envoyé un rib et qui n'a fait qu'un seul prélevement "...... et se trouve ainsi privée de son droit à la poursuivre.
En conséquence elle a vendu sa créance à une société "corbeaux, vautours et Cie " spécialisée dans le recouvrement par intimidation, harcèlement etc.....
La prochaine fois que vous aurez cette société au téléphone dites leur deux choses :
1) Que vous envisagez une plainte pour harcèlement...
2) Le célèbre mot de Cambronne à Waterloo....
De vous à moi, cela ne suffira pas a les calmer.... Peut être pourrez vous tenter un changement de N° de téléphone avec liste rouge
Ou effectivement déposer plainte....
Mais vous êtes dans votre droit.
Bien cdt
La forclusion consiste en la perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi.
Par conséquent
1) la société de crédit concernée a été citée dans ce plan de surendettement en 1998.
2) Cette société n'a pas fait diligence pour recouvrer sa créance dans les termes requis par la commission.
3) Au plus fort, s' agissant d'un crédit consommation il faut savoir que le délai de forclusion conformément à l'article L.311-37 du Code de la consommation, est de 2 ans et concerne toutes les opérations de crédits consenties de manière habituelle, tant par des personnes physiques que morales, avec ou sans intérêts.
Pour conclure
La société de crédit en question a commis l'erreur de ne pas recouvrer sa créance......"a qui nous avions envoyé un rib et qui n'a fait qu'un seul prélevement "...... et se trouve ainsi privée de son droit à la poursuivre.
En conséquence elle a vendu sa créance à une société "corbeaux, vautours et Cie " spécialisée dans le recouvrement par intimidation, harcèlement etc.....
La prochaine fois que vous aurez cette société au téléphone dites leur deux choses :
1) Que vous envisagez une plainte pour harcèlement...
2) Le célèbre mot de Cambronne à Waterloo....
De vous à moi, cela ne suffira pas a les calmer.... Peut être pourrez vous tenter un changement de N° de téléphone avec liste rouge
Ou effectivement déposer plainte....
Mais vous êtes dans votre droit.
Bien cdt
marquis de carabas
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Surtout ne convenez jamais de quoi que ce soit avec cette boutique......
La législation juridique et financière évolue en permanence...