controle CAF Résolu

Question

Bonjour! voilà,je suis mère isolée et comme je compte reprendre mes cours,Maman a décidé de m'aider à garder le bébé. Le problème est qu'elle est au Congo. Elle n'a aucun revenus pour s'en occuper. Du coup L'allocation que je perçois,je l'envoie chaque mois au pays pour les besoins de l'enfant. Je reçois un courrier de la CAF selon lequel,un contrôleur passera à mon appartement... J'ai un peu peur là! qu'est ce que je risque? Demande-t-ils souvent où est le bébé? comment expliquer son absence le jour en question? puisque j'ai encore certaines affaires du bébé,le fait qu'ils les voient suffira pour les convaincre? vraiment besoin de vos réponses .

Biv 1 · Accepted Answer

Mon bébé,il a 2 ans..... Merci beaucoup pour vos réponses. je suis allée expliquer mon problème à un agent de la CAF,tellement je flippais. Il m'a comprise. Je savais  PAS que c'était illégal!!!je pensais qu'il suffisait que l'enfant soit né en France... Mais bon c'est pas grave! Du moment que c''était pas conscient... je pense que même mon Dieu me pardonnera... Merci vraiment à tous!

sophiag · Answer

Bonjour
Je ne saurais vous dire si ils vont controler si le bébé est la ou pas 
Il a quel age votre enfant ?

schubert · Answer

Bonjour,

Ce que vous faites s'appelle tout simplement une fraude.
Votre enfant ne réside pas sur le territoire français et ne peut prétendre aux prestations familiales du régime français.
Si le contrôleur vous demande le carnet de santé par exemple comment ferez vous. Et puis ne prenez pas les contrôleurs de la CAF pour des idiots, ils ont des moyens de contrôler la présence ou non de l'enfant chez vous. 
DE plus, sur tous les documents que vous recevez de la CAF il vous est demandé de signaler TOUT CHANGEMENT DE SITUATION. Donc la faute est une fraude pour laquelle vous pourriez être poursuivie devant les tribunaux.
Une ancienne contrôleuse de la CAF.

Biv 1 · Answer

ok! si je risque quelque chose je vais demain déclarer que l'enfant n'est plus là... je veux pas être mise en prison pour de l'argent,c'est gênant! Merci beaucoup! vous m'avez vraiment aidé! je le savais pas ça :)

schubert · Answer

sophiag,

Au risque de vous contrarier, la prison est l'extrême peine appliquée après passage au tribunal des affaires sociales et en cas de fraude caractérisée, en plus du remboursement, d'une amende , la peine de prison, rare je l'admets, peut être ordonnée.
J'ai contrôlé ces situations pendant des années et je vous assure que les fraudes sont sévèrement punies.
 Rien ne vaut la vérité. 
L'argent mal acquis ne profite jamais!

lucini · Answer

Le contrôle domiciliaire n'arrive pas par hasard.

des controles il y a en a plus de 300 000  par an et c'est normal

Un dossier à déjà été constitué avec de sérieux indices.

Une enquête de voisinage a déjà été effectué.

Selon l'article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale : « Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article. »

Vous avez cru trouver une solution avec votre mère mais celle-ci est en dehors de la légalité. 

Certes vous ne riquez pas la prison le montant des allocations reste modeste, par contre le risque de remboursement est élevé avec majorations.

lucini · Answer

Le contrôleur de la CAF est tenu d'appliquer la réglementation.

Les prestations familiales, sont accordées sous certaines conditions, notamment que l'enfant doit résider en permanence en France.

Cette condition n'est pas remplie.

Ne pas le déclarer spontanément à la CAF constitue une fraude.

Peu importe l'usage qui en est fait de cette allocation.

Cette prestation reversée à la mère résidant au Congo est un revenu mensuel important .

Cette pratique est assez courante.

lucini · Answer

Les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants. 

Elle doit assurer le logement, la nourriture, l'habillement, la responsabilité éducative et affective des enfants pour lesquels les prestations sont demandées.

L'allocataire ne respecte pas cette obligation légale.


Il n'est pas possible d'obtenir des allocations familiales lorsque l'enfant vit à l'étranger. 

L'article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale, qui fixe les conditions pour bénéficier des prestations familiales, précise que

 « toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le Code de la Sécurité sociale ».

Les enfants doivent donc résider en France pour que le ou les parents puissent prétendre à l'attribution des allocations familiales.


La réglementation française est ainsi faite et ces conditions sont normales.

Controle CAF

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