Divorce mari français et épouse belge

Béatrice - 23 sept. 2012 à 19:39
Clean9 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2014 - 23 sept. 2012 à 21:04
Bonjour,
Je suis belge et mon mari français . Nous nous sommes mariés en France.
Il y presque un an et demi nous avons signer l acte de conciliation. Depuis peu de nouvelle de la procédure de divorce. Est ce que , actuellement , n ayant pas encore signer de document officiel , je suis encore considérée comme mariée ?

2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
23 sept. 2012 à 19:57
Bonsoir
Non, vous etes encore mariée
Quel genre de divorce avez vous fait ?
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Clean9 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2014
23 sept. 2012 à 21:04
Oui vous êtes toujours considérés comme mariés, l'ordonnance de non conciliation ne suffit pas. Après celle-ci il faut que l'un des époux dépose une requête en divorce en précisant le motif du divorce. Vous ou votre mari l'avez vous fait ? Sans cela, la procédure ne peut pas avancer.
Vous avez normalement fait appel à un avocat, vous pouvez essayer de vous renseigner auprès de lui.
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