Texte paternitè
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marie-francedu 29
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 23 sept. 2012 à 20:07
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sarah2012
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23 sept. 2012 à 14:07
23 sept. 2012 à 14:07
Bonjour,
Aujourd'hui, il est impossible à votre ex d'ester en justice, pour contester la filiation. Il n'avait que 10 ans après la reconnaissance pour la faire.
Seul votre fils a le droit de la contester jusqu'à ses 28 ans.
https://www.service-public.fr
Cordialement
Aujourd'hui, il est impossible à votre ex d'ester en justice, pour contester la filiation. Il n'avait que 10 ans après la reconnaissance pour la faire.
Seul votre fils a le droit de la contester jusqu'à ses 28 ans.
https://www.service-public.fr
Cordialement
23 sept. 2012 à 19:12
23 sept. 2012 à 20:07
Bonne soirée