Refus d un heritier de signer une vente
lacintrope
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lacintrope Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, je vends ma maison pour racheter celle de mon pere qui lui meme en rachete une plus commode pour lui et moins fatiguante nous sommes 3 enfants un seul refuse de signer le compromis mon pere se propose de lui donner sa part si il refuse a t il le droit de tout bloquer et le fais que nous soyons 2A ACCEPTER NOUS SOMMES MAJORITAIRS il doit avoir une nouvelle loi a ce sujet je vous remercie de bien vouloir m informer
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2 réponses
MERCI POUR VOS RENSEIGNEMENTS JE PENSE QUE MON FRERE PENSAIT ETRE LESE ET LE FAIT DE LUI DONNER SA PART MAINTENANT PEUT LUI FARE CHANGER D AVIS
Bonjour,
Pourquoi votre frère a-t'il à donner sa signature ? Quelques éléments manquent à cette description de la situation : faut-il supposer que la maison de votre père ne lui appartient qu'en partie, et qu'en plus de lui vous êtes 3 nus-propriétaires ou propriétaires de l'autre partie, suite à la succession de votre mère par exemple ?
si il refuse a t il le droit de tout bloquer
Oui. Il faudrait savoir pourquoi : sentiment ? ou veut-il la maison pour lui ? ou trouve-t'il la somme trop faible ?
le fais que nous soyons 2A ACCEPTER NOUS SOMMES MAJORITAIRS
Il ne suffit pas d'être 2 sur 3 pour être majoritaires dans le cadre de cette loi que vous suggérez, il faut détenir 2/3 des droits en valeur.
il doit avoir une nouvelle loi
Article 815-5-1 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020614550/2012-09-23/
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1083-Vente-bien-indivis-et-desaccord-des-indivisaires.html
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1083-Vente-bien-indivis-et-desaccord-des-indivisaires-page-2.html
Le tribunal décidera ou pas d'autoriser la vente, et il n'est pas sûr que ce soit à vous, ni à vos conditions. Ca prendra du temps et coûtera des frais. Et dans ce cas, l'argent de la vente devra être réparti entre tous les propriétaires en fonction de leurs droits, ce qui va inéluctablement réduire les moyens de votre père pour racheter un nouveau bien, en a-t'il tenu compte ?
Cdlt
Pourquoi votre frère a-t'il à donner sa signature ? Quelques éléments manquent à cette description de la situation : faut-il supposer que la maison de votre père ne lui appartient qu'en partie, et qu'en plus de lui vous êtes 3 nus-propriétaires ou propriétaires de l'autre partie, suite à la succession de votre mère par exemple ?
si il refuse a t il le droit de tout bloquer
Oui. Il faudrait savoir pourquoi : sentiment ? ou veut-il la maison pour lui ? ou trouve-t'il la somme trop faible ?
le fais que nous soyons 2A ACCEPTER NOUS SOMMES MAJORITAIRS
Il ne suffit pas d'être 2 sur 3 pour être majoritaires dans le cadre de cette loi que vous suggérez, il faut détenir 2/3 des droits en valeur.
il doit avoir une nouvelle loi
Article 815-5-1 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020614550/2012-09-23/
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1083-Vente-bien-indivis-et-desaccord-des-indivisaires.html
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1083-Vente-bien-indivis-et-desaccord-des-indivisaires-page-2.html
Le tribunal décidera ou pas d'autoriser la vente, et il n'est pas sûr que ce soit à vous, ni à vos conditions. Ca prendra du temps et coûtera des frais. Et dans ce cas, l'argent de la vente devra être réparti entre tous les propriétaires en fonction de leurs droits, ce qui va inéluctablement réduire les moyens de votre père pour racheter un nouveau bien, en a-t'il tenu compte ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...