Taxe Ordures Ménagères
Bonjour,
JE VOUDRAIS SAVOIR UNE PETIT RENSEIGNEMENT MON PROPRIETAIRE ME RECLAME LA TAXE ORDURE MENAGERES DE 2011 SACHANT QUE JE VIEN D HABITER DANS L APARTEMENT LE 1 FEVRIER 2012 EST CE QUE JE DOI LA PAYER MERCI
JE VOUDRAIS SAVOIR UNE PETIT RENSEIGNEMENT MON PROPRIETAIRE ME RECLAME LA TAXE ORDURE MENAGERES DE 2011 SACHANT QUE JE VIEN D HABITER DANS L APARTEMENT LE 1 FEVRIER 2012 EST CE QUE JE DOI LA PAYER MERCI
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Ben non, quand même ! Et celle de 2012, vous la paierez au prorata de votre temps de location : c'est à dire 11 mois et non 12.
Cdlt
Val -
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous je parle bien de celle de 2012
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...