La difference entre curatelle et tutelle
roland
-
22 sept. 2012 à 17:46
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 6 janv. 2013 à 03:03
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 6 janv. 2013 à 03:03
A voir également:
- La difference entre curatelle et tutelle
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Différence entre relaxe et acquittement - Guide
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Différence entre mes droits et mes paiements caf - Forum CAF
2 réponses
DCI
Messages postés
88282
Date d'inscription
mercredi 30 avril 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
2 375
Modifié par Matthieu-B le 1/07/2014 à 17:19
Modifié par Matthieu-B le 1/07/2014 à 17:19
Bonjour,
Toutes les précisions ici => Tutelle et curatelle : différences et critères de choix
Et ici => demande de mise sous tutelle : les démarches
Pourquoi... ? ...Parce que...C'est comme ça...Et pas autrement...C'est la vie...
Toutes les précisions ici => Tutelle et curatelle : différences et critères de choix
Et ici => demande de mise sous tutelle : les démarches
Pourquoi... ? ...Parce que...C'est comme ça...Et pas autrement...C'est la vie...
LA CURATÉLAIRE
Messages postés
63
Date d'inscription
samedi 5 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mars 2019
84
6 janv. 2013 à 03:03
6 janv. 2013 à 03:03
Chère Madame,
Sans présager de l'utilité d'une demande de mise sous protection judiciaire vous pouvez demander au juge des tutelles de vous autoriser à passer seule l'acte de vente.
Sincères salutations.
Sans présager de l'utilité d'une demande de mise sous protection judiciaire vous pouvez demander au juge des tutelles de vous autoriser à passer seule l'acte de vente.
Sincères salutations.