Succession non réglée
tetrisse54
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 22 sept. 2012 à 16:22
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 22 sept. 2012 à 16:22
A voir également:
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istacloc
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21 sept. 2012 à 19:23
21 sept. 2012 à 19:23
Bonjour,
Vous semblez mélanger l'option successorale : accepter, renoncer, accepter à concurrence de l'actif net,
Et la vente contrainte par décision du TGI à la demande des héritiers détenant 2/3 des droits ?
Avez-vous sommé cet héritier de prendre parti sur l'option successorale ? Si oui, et sans réponse après 4 mois, il a donc accepté.
http://www.succession-famille.com/comment-contraindre-un-heritier-a-prendre-parti-sur-la-succession/
Refuse-t'il de vendre, contre l'avis de co-héritiers détenant au moins 2/3 des droits ? Dans ce cas il faut passer par la procédure judiciaire.
https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html
Ensuite, vous êtes obligé de suivre le rythme de la justice... Avez-vous un avocat ? il me semble qu'il est obligatoire pour les actions au TGI mais s'il ne l'est pas il vous serait peut-être d'un grand secours.
Si les "vendeurs" n'ont pas la majorité des 2/3 des droits, ils ne pourront rien faire. Dans ce cas il vaut mieux proposer au co-héritier récalcitrant de lui vendre votre part, ou de lui racheter la sienne.
Cdlt
Vous semblez mélanger l'option successorale : accepter, renoncer, accepter à concurrence de l'actif net,
Et la vente contrainte par décision du TGI à la demande des héritiers détenant 2/3 des droits ?
Avez-vous sommé cet héritier de prendre parti sur l'option successorale ? Si oui, et sans réponse après 4 mois, il a donc accepté.
http://www.succession-famille.com/comment-contraindre-un-heritier-a-prendre-parti-sur-la-succession/
Refuse-t'il de vendre, contre l'avis de co-héritiers détenant au moins 2/3 des droits ? Dans ce cas il faut passer par la procédure judiciaire.
https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html
Ensuite, vous êtes obligé de suivre le rythme de la justice... Avez-vous un avocat ? il me semble qu'il est obligatoire pour les actions au TGI mais s'il ne l'est pas il vous serait peut-être d'un grand secours.
Si les "vendeurs" n'ont pas la majorité des 2/3 des droits, ils ne pourront rien faire. Dans ce cas il vaut mieux proposer au co-héritier récalcitrant de lui vendre votre part, ou de lui racheter la sienne.
Cdlt
tetrisse54
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22 septembre 2012
22 sept. 2012 à 15:58
22 sept. 2012 à 15:58
Bonjour,
Merci infiniment pour ces précisions. Je n'ai pas fait appel à un avocat car le droit local (en Moselle) implique que la partage judiciaire est de la compétence du Tribunal d'Instance sans obligation de la présence d'un avocat.
Je pense toutefois à présent me rapprocher d'un avocat spécialisé dans ce type de procédure.
Les frais inhérents à cette intervention pourront-ils être pris en compte au moment du partage de la succession ?
Par ailleurs quelle position tenir face aux créanciers (fisc, assurances ...) qui font pression sur les héritiers et particulièrement ceux qui souhaitent un règlement de cette succession, sans inquiéter les récalcitrants de mauvaise foi ?
Merci pour vos réponses.
Merci infiniment pour ces précisions. Je n'ai pas fait appel à un avocat car le droit local (en Moselle) implique que la partage judiciaire est de la compétence du Tribunal d'Instance sans obligation de la présence d'un avocat.
Je pense toutefois à présent me rapprocher d'un avocat spécialisé dans ce type de procédure.
Les frais inhérents à cette intervention pourront-ils être pris en compte au moment du partage de la succession ?
Par ailleurs quelle position tenir face aux créanciers (fisc, assurances ...) qui font pression sur les héritiers et particulièrement ceux qui souhaitent un règlement de cette succession, sans inquiéter les récalcitrants de mauvaise foi ?
Merci pour vos réponses.
istacloc
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Modifié par istacloc le 22/09/2012 à 16:22
Modifié par istacloc le 22/09/2012 à 16:22
Les frais inhérents à cette intervention pourront-ils être pris en compte au moment du partage de la succession ?
Oui, sauf particularité du "droit local" ??? Mieux vaut lui poser la question lorsque vous irez en voir un.
quelle position tenir face aux créanciers (fisc, assurances ...)
Malheureusement pour vous, ces créanciers n'en ont que faire de vos problèmes familiaux ; ils ont besoin d'être payés, peu importe par qui ; vous vous ferez également rembourser sur justificatifs lors du partage ; à moins qu'ils ne finissent eux-mêmes, s'ils ne sont pas payés, par provoquer le partage judiciaire pour récupérer leur créance.
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
Oui, sauf particularité du "droit local" ??? Mieux vaut lui poser la question lorsque vous irez en voir un.
quelle position tenir face aux créanciers (fisc, assurances ...)
Malheureusement pour vous, ces créanciers n'en ont que faire de vos problèmes familiaux ; ils ont besoin d'être payés, peu importe par qui ; vous vous ferez également rembourser sur justificatifs lors du partage ; à moins qu'ils ne finissent eux-mêmes, s'ils ne sont pas payés, par provoquer le partage judiciaire pour récupérer leur créance.
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm