Succession non réglée

tetrisse54 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012 - 21 sept. 2012 à 17:07
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 22 sept. 2012 à 16:22
Bonjour,

Voici la situation : mon père est décédé en 1987, ma mère en 2010. La succession se compose essentiellement d'une maison d'habitation, actuellement inhabitée et ce depuis 2007, date d'entrée de ma mère en maison de retraite.
Ce bien se dégrade, a fait l'objet de multiples occupations illicites ayant nécessité l'intervention des forces de police ... En tant qu'héritier je souhaiterais que ce bien soit vendu, parce qu'il constitue une valeur certaine et surtout parce qu'il existe des créances diverses, assurances, impôts ..etc ..
Le notaire chargé du règlement de la succession nous déclare être impuissant, que ce dossier est bloqué du fait de la non réponse d'un membre de la fratrie qui refuse de se prononcer quant à l'acceptation de la succession. Cette attitude pénalise de fait les autres héritiers qui subissent les pressions du notaire pour régler les créances.
Il me semblait que la loi de juin 2006 entrée en vigueur au 1er janvier 2007 simplifiait et accélérait le partage des successions et introduisait la possibilité de passer outre l'inertie d'un indivisaire défaillant. J'ai déposé une requête de partage judiciaire auprès du tribunal en juin 2011. Les choses sont toujours au même point, il m'est difficile d'obtenir des informations, j'ai vraiment l'impression que ce dossier est laissé en souffrance.
Quels sont les pistes possibles pour faire évoluer cette situation ?
Merci par avance des contributions que mes questions pourront susciter.

3 réponses

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
21 sept. 2012 à 19:23
Bonjour,

Vous semblez mélanger l'option successorale : accepter, renoncer, accepter à concurrence de l'actif net,

Et la vente contrainte par décision du TGI à la demande des héritiers détenant 2/3 des droits ?

Avez-vous sommé cet héritier de prendre parti sur l'option successorale ? Si oui, et sans réponse après 4 mois, il a donc accepté.

http://www.succession-famille.com/comment-contraindre-un-heritier-a-prendre-parti-sur-la-succession/

Refuse-t'il de vendre, contre l'avis de co-héritiers détenant au moins 2/3 des droits ? Dans ce cas il faut passer par la procédure judiciaire.

https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html

Ensuite, vous êtes obligé de suivre le rythme de la justice... Avez-vous un avocat ? il me semble qu'il est obligatoire pour les actions au TGI mais s'il ne l'est pas il vous serait peut-être d'un grand secours.

Si les "vendeurs" n'ont pas la majorité des 2/3 des droits, ils ne pourront rien faire. Dans ce cas il vaut mieux proposer au co-héritier récalcitrant de lui vendre votre part, ou de lui racheter la sienne.

Cdlt
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tetrisse54 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012
22 sept. 2012 à 15:58
Bonjour,

Merci infiniment pour ces précisions. Je n'ai pas fait appel à un avocat car le droit local (en Moselle) implique que la partage judiciaire est de la compétence du Tribunal d'Instance sans obligation de la présence d'un avocat.
Je pense toutefois à présent me rapprocher d'un avocat spécialisé dans ce type de procédure.
Les frais inhérents à cette intervention pourront-ils être pris en compte au moment du partage de la succession ?
Par ailleurs quelle position tenir face aux créanciers (fisc, assurances ...) qui font pression sur les héritiers et particulièrement ceux qui souhaitent un règlement de cette succession, sans inquiéter les récalcitrants de mauvaise foi ?

Merci pour vos réponses.
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
Modifié par istacloc le 22/09/2012 à 16:22
Les frais inhérents à cette intervention pourront-ils être pris en compte au moment du partage de la succession ?
Oui, sauf particularité du "droit local" ??? Mieux vaut lui poser la question lorsque vous irez en voir un.

quelle position tenir face aux créanciers (fisc, assurances ...)
Malheureusement pour vous, ces créanciers n'en ont que faire de vos problèmes familiaux ; ils ont besoin d'être payés, peu importe par qui ; vous vous ferez également rembourser sur justificatifs lors du partage ; à moins qu'ils ne finissent eux-mêmes, s'ils ne sont pas payés, par provoquer le partage judiciaire pour récupérer leur créance.

https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
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